C'est le 23 avril que le conseil des ministres devrait examiner le projet de loi portant réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Selon le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (1), cette révision doit être l'occasion de rappeler « avec fermeté » que la place et « la considération » de la personne, notamment handicapée, doivent primer dans les institutions. Elle doit aussi favoriser le développement de formules souples d'accueil et d'accompagnement et celui des services à la personne. Les organisations estiment également nécessaire de préserver la spécificité des associations dont la logique centrée sur l'usager diffère de celles orientées vers le patient ou le client. Parmi les autres points évoqués, il est aussi demandé que « soient privilégiés les besoins des personnes handicapées » dans le cadre des relations avec les collectivités publiques, de la création des établissements et services, des missions du conseil d'établissement, de la définition des normes d' accueil, des modes de planification, de tarification et d'évaluation. Sachant, précise le comité, que cette révision ne sera efficiente que « dans le cadre d'un schéma global engageant les pouvoirs publics » et à condition d'un réexamen de la répartition des compétences entre l'Etat et les départements.
(1) Contact : Unapei - 15, rue Coysevox - 75876 Parix cedex 18 - Tél. 01 44 85 50 50.