Mise à jour au 11 février 1997
Salaire minimum (SMIC) Taux horaire : 37,91 F brut
Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 478,49 F brut
Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 406,79 F brut
Taux horaire : 18,09 F
Plafond mensuel : 13 720 F
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 1 525 F/mois
- 10 % entre 1 525,01 F et 3 041,66 F/mois
- 20 % entre 3 041,67 F et 4 566,66 F/mois
- 25 % entre 4 566,67 F et 6 075 F/mois
- 33,3 % entre 6 075,01 F et 7 591,66 F/mois
- 66,6 % entre 7 591,67 F et 9 116,66 F/mois
- 100 % au-delà de 9 116,67 F/mois
chaque tranche est majorée de 558 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »