Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (J.O.C.E. nº L 18 du 21-01-97).
Décision nº 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (voir ASH nº 1994 du 25-10-96) (J.O.C.E. nº L 19 du 22-01-97).
Circulaire DH/FH 3 nº 96-747 du 17 décembre 1996 relative aux orientations et axes de formation prioritaires à caractère pluriannuel concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 97/1 du 5-02-97).
Lettre DAS/TS 1 nº 96-1292 du 17 décembre 1996 relative à l'ouverture de cycles de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (année 1997) (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 97/1 du 5-02-97).
Circulaire ECO/T/9726179/C du 28 janvier 1997 relative au régime de l'épargne logement (J.O. du 6-02-97).
Circulaire CNAMTS/DGR nº 11/97 du 29 janvier 1997 relative à la suppression du régime de financement par prix de journée préfectoral prévue par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Décret nº 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire (J.O. du 9-02-97).
Décrets nº 97-110 et 97-111 du 7 février 1997 relatifs à la composition de diverses instances consultatives en matière de travail et d'emploi, du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse (J.O. du 9-02-97).
Décret nº 97-115 du 10 février 1997 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997 (J.O. du 11-02-97).
Décret nº 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (J.O. du 11-02-97).
Décret nº 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (J.O. du 12-02-97).