Les trois groupes de travail associations/ administrations, mis en place en juin dernier au sein du Conseil national de la vie associative (CNVA) (1), viennent de remettre leurs rapports au Premier ministre. Ces documents, indique-t-on au sein de cette instance, pourraient servir de base à de nouvelles mesures en faveur des associations. Alain Juppé devant présider une session extraordinaire du conseil avant l'été.
Transparence financière, réforme du Fonds national de développement de la vie associative et reconnaissance de l'utilité sociale des associations. Tels sont les thèmes de ces rapports actuellement non diffusés. Toutefois, on sait déjà que celui sur l'utilité sociale fait l'objet de certaines divergences entre les associations et l'administration. Il est vrai que l'enjeu de ce débat, qui fait suite à l'avis rendu en juin 1995 par le CNVA (2), est capital pour le secteur associatif : élaborer une définition de l'utilité sociale qui pourrait déboucher sur une procédure de reconnaissance ouvrant droit, notamment, à un régime fiscal particulier. Or, si les associations et les administrations se sont, à peu près, accordées sur les principes de base d'une telle définition (3), en revanche, elles ne sont pas parvenues à s'entendre sur sa portée et ses conséquences pratiques. En effet, côté associatif, on redoute « une restriction du champ des exonérations fiscales » et « une plus grande sélectivité dans l'octroi des subventions budgétaires ». Cette crainte étant d'ailleurs attisée par le projet de nouvelle instruction fiscale présenté au groupe de travail par le ministère des Finances. Selon certains membres du CNVA, si ce texte (qui intègre la notion d'utilité sociale) devait être appliqué en l'état, de nombreuses associations, dont celles des secteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux, ne seraient plus exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. D'où un surcoût de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards de francs, s'alarme-t-on au CNVA, où l'on souhaite dissocier, le plus nettement possible, les travaux sur l'utilité sociale du chantier de la future instruction fiscale. « D'ailleurs, précise Philippe-Henri Dutheil, président du groupe de travail, au-delà de ses seuls aspects fiscaux, l'utilité sociale soulève des questions juridiques et politiques qui sont encore loin d'être résolues. »
(1) Voir ASH n° 1979 du 14-06-96.
(2) Voir ASH n° 1932 du 23-06-95.
(3) Cette définition pourrait être établie sur la base de critères tels que la primauté du projet sur l'activité, l'apport de l'association en termes de lien ou d'affiliation sociale, la non-lucrativité et la gestion désintéressée, le fonctionnement démocratique...