Protection des malades mentaux hospitalisés : premier bilan de la loi

D'entrée de jeu, le groupe national présidé par Hélène Strohl, inspecteur général des affaires sociales (2), précise qu'il n'a pas cherché à présenter «  un point de vue consensuel » mais une «  position originale argumentée prenant en compte les différents points de vue  ». C'est ainsi que sur quelques aspects, il fait état de certaines divergences, manifestées notamment par les représentants des ministères de la Justice et de l'Intérieur. D'ailleurs, ajoute-t-il, l'évaluation fait une large part à «  l'opinion des acteurs », d'autant que l'épidémiologie de la maladie mentale est «  indigente  ». En outre, s'il n'y a actuellement aucune enquête permettant d'aborder la pathologie d'un malade, son environnement et le type de prise en charge dont il a bénéficié, il serait également «  dangereux » de donner «  une interprétation trop hâtive » à certaines statistiques.

Pour les membres du groupe, il s'agit « de construire un système d'encadrement de l'hospitalisation et de soins ambulatoires des malades mentaux qui respecte au mieux les deux objectifs de respect des libertés individuelles des malades et d'efficacité du soin ». C'est ainsi qu'ils réclament une loi sanitaire (avec disparition de toute approche sécuritaire), de liberté « qui soit un équilibre entre la contrainte sociale et la contrainte pathologique » et de responsabilité des acteurs, qu'il s'agisse du malade « citoyen », de sa famille, des autorités sanitaires, administratives et judiciaires. Des principes qui l'amènent à présenter dix propositions à caractère législatif.

Première piste évoquée : clarifier les indications pour l'hospitalisation sans consentement. Ainsi pour l'hospitalisation d'office, le groupe suggère de ne plus retenir que les troubles mentaux causant un comportement pouvant porter atteinte à la sûreté des personnes ou constituer un danger pour autrui. Et de supprimer toute référence à la notion d'ordre public, jugeant que celle-ci relève d'une «  appréciation conjoncturelle ». Quant à l'hospitalisation sur demande d'un tiers, le groupe juge souhaitable de remplacer la formulation actuelle peu satisfaisante par la rédaction adoptée par le Conseil de l'Europe. Laquelle évoque les « troubles mentaux empêchant la personne de consentir à des soins et un état de santé qui, en l'absence de traitement approprié, risquerait de se détériorer gravement ».

Il est également suggéré d'instituer une période d'observation et d'orientation préalable à toute hospitalisation sans l'accord du malade, d'une durée de 72 heures maximum, et qui s'effectuerait dans un service d'accueil et d'urgence équipé pour recevoir les urgences psychiatriques d'un hôpital général ou spécialisé. Ceci afin de tenir compte des spécificités de la maladie, qui évolue par crises et rémissions.

Le groupe de travail se dit également partisan de la suppression des deux régimes de l'hospitalisation d'office et sur demande d'un tiers. Car, explique-t-il, il n'y a pas toujours de limite claire entre danger pour soi et pour autrui, le statut d'hospitalisation d'office «  actuellement stigmatisant » nuit à la réinsertion ultérieure du malade et l'hospitalisation sur demande d'un tiers est souvent inapplicable faute de pouvoir mobiliser un tiers. Aussi, il propose d'instituer un seul régime, l'entrée en hospitalisation sans l'accord du malade se faisant sur arrêté du préfet et la sortie sur décision du directeur d'hôpital sur proposition du médecin hospitalier. Mais si cette suppression des deux régimes devait aboutir à un alignement des procédures sur celles de l'hospitalisation d'office, le groupe de travail propose une solution «  de repli ». Il s'agirait alors de conserver le régime de l'hospitalisation d'office en l'état (en supprimant le motif d'ordre public) et d'instituer un régime d'hospitalisation sans l'accord du malade. Le motif retenu serait que son état de santé l'empêche de consentir à son hospitalisation et que celle-ci est nécessaire pour que le traitement approprié lui soit délivré.

Par ailleurs, le groupe de travail suggère, pour les malades à lourde pathologie qui subissent des hospitalisations récurrentes sans leur accord, qu'il soit possible d'organiser des alternatives ambulatoires avec les mêmes indications et mêmes garanties que les hospitalisations sans consentement.