Les modalités du congé de fin d'activité, récemment instauré pour les agents publics (1), sont précisées pour la fonction publique de l'Etat (FPE) par une circulaire des ministères de la Fonction publique et du Budget. Tout d'abord, il est rappelé que les agents exerçant leurs fonctions dans un autre service qu'administratif sont exclus de ce dispositif. Il en est ainsi notamment des agents d'une caisse locale ou régionale d'un organisme de sécurité sociale.
Ainsi, la condition d'années de cotisations exigée des fonctionnaires (37 années et demi ou 40 années) comprend tant les services accomplis en qualité de titulaire dans un emploi conduisant à pension d'une des trois fonctions publiques, que ceux accomplis dans un établissement industriel de l'Etat, dans un cadre permanent des administrations des territoires d'outre-mer, des administrations de l'Algérie et des anciens pays et territoires d'outre-mer (jusqu'à la date de l'indépendance de l'Etat concerné), ou encore les services de stage accomplis à partir de 18 ans et les services auxiliaires, de contractuel ou de vacataire dont le fonctionnaire a obtenu la validation. Congé parental, périodes de disponibilité, de droit ou pour convenances personnelles, bénéfices de campagne, bonifications d'assurance autres que pour enfant sont notamment exclus.
La procédure de demande du congé est également précisée. Outre le formulaire de demande qui est annexé à la circulaire, il est exigé du fonctionnaire se prévalant de services accomplis en dehors de l'administration de produire un relevé de carrière établi pour chacun des régimes de base obligatoires auxquels il a été affilié (relevé à demander au centre de sécurité sociale dont dépend l'intéressé). Par ailleurs, le ministère indique que si le fonctionnaire dispose d'un logement de fonction, il devra le libérer. S'il bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera maintenue.
Enfin, il est rappelé qu'agents et fonctionnaires doivent garder un contact avec leur administration ou établissement d'origine et indiquer, notamment, tout changement de résidence.
(1) Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.