Les modifications apportées à la base ressources des prestations familiales sous condition de ressources (voir ci-dessus) s'appliquent également aux allocations de logement sociale et familiale ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL), dont la réforme des barèmes devrait intervenir au 1er avril prochain.
En outre, les textes suppriment le bénéfice de l'abattement fiscal appliqué aux personnes de plus de 65 ans. Cette suppression ne concerne toutefois que les personnes nées après le 1er janvier 1931. Les allocataires nés avant cette date et les invalides conserveront le bénéfice de cet abattement. Les ressources étant révisées chaque année au 1er juillet, cette suppression prendra effet le 1er juillet 1997.
Est également révisé, par des mesures catégorielles, le mode de calcul de ces aides au logement. Les mesures suivantes sont prévues :
création d'un loyer plafond spécifique aux chambres louées. Jusqu'à présent, la location d'une chambre ouvrait droit à une aide au logement d'un montant équivalent à celui perçu au titre de l'occupation d'un logement classique. Les textes visent à revenir sur cette anomalie en instituant un loyer plafond spécifique pour les chambres correspondant à 90 % du loyer de référence applicable aux logements classiques occupés par une personne isolée. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er février pour les personnes ayant déposé une demande d'allocation logement ou d'APL à compter de cette date et à partir du 1er juillet 1997 pour les droits en cours ;
révision du calcul de l'allocation de logement et de l'APL servies aux colocataires. Le pourcentage à hauteur duquel le loyer plafond applicable à la situation du ménage est pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement servie aux colocataires est fixé, depuis le 1er février, à 75 % (contre 80 %précédemment) ;
règle d'arrondi des ressources. Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont arrondies au multiple de 500 F supérieur. Cette mesure concerne, depuis le 1er février, l'ensemble des bénéficiaires d'aides au logement
revalorisation du plancher de ressources retenu pour le calcul des aides au logement servies aux étudiants. Fixé depuis le 1er juillet 1994 à 21 710 F, le plancher de ressources spécifique aux étudiants est revalorisé de 3,6 % et porté à 22 500 F annuels
abaissement des planchers de ressources en accession à la propriété. Le plancher de ressources en accession (APL) est fixé à 37 500 F (au lieu de 37 527 F) pour les prêts antérieurs au 1er juillet 1987. Quant au plafond de ressources en accession (allocation de logement), il s'établit désormais à 39 000 F (contre 39 078 F) pour les prêts contractés après le 1er octobre 1992.
modification du barème des équivalences de loyer et de charges locatives de référence pour les personnes résidant dans un logement-foyer, des plafonds étant introduits pour les familles ayant plus d'une personne à charge.