Dans un souci d'harmonisation, plusieurs décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 janvier, modifient la base ressources retenue pour l'attribution des prestations familiales sous conditions de ressources (allocation aux adultes handicapés, allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de parent isolé, allocation de rentrée scolaire, allocation d'adoption). Des textes qui s'appliquent également aux allocations de logement sociale et familiale et à l'aide personnalisée au logement .
Jusqu'ici, les ressources prises en considération s'entendaient du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. Les textes qui viennent d'être publiés prévoient les mesures suivantes :
l'intégration dans le revenu net catégoriel des indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces indemnités ayant le caractère de revenus de substitution. Applicable au titre des revenus perçus en 1996, l'intégration des indemnités journalières accident du travail prendra effet à compter du 1er juillet 1997, date de révision annuelle des ressources. Notons que l'imposition des indemnités journalières maternité prévue par la loi de finances pour 1997 (voir ce numéro) entraînera, de fait, l'intégration, au 1er juillet, de ces indemnités dans la base ressources des prestations familiales et de l'allocation de logement
l'élargissement de la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources. L'évaluation forfaitaire des ressources consistant à reconstituer, à partir du revenu mensuel perçu avant l'ouverture du droit, l'assiette ressources, sur une base annuelle, n'était utilisée que lorsque l'allocataire déclarait n'avoir disposé d'aucune ressource au titre de l'année civile de référence (N - 1). Désormais, l'évaluation forfaitaire des ressources sera appliquée à l'ouverture des droits dès lors que l'allocataire aura déclaré avoir disposé de ressources d'un montant inférieur à 30 000 F de revenus nets catégoriels au titre de l'année de référence. La nouvelle évaluation forfaitaire des ressources devrait ainsi permettre, selon le ministère des Affaires sociales, « le versement de prestations à des allocataires socialement mieux ciblés ». Cette nouvelle mesure s'applique à compter du 1er février 1997.
Pour aider les intéressés à remplir leur déclaration de ressources 1996, un service de renseignements téléphoniques « spécial ressources » est mis en place par les CAF : le 08 36 67 50 00 (1,49 F/mn).