Modalités de versement de l'allocation d'adoption et de l'APE pour les parents adoptants

La loi du 5 juillet 1996 a modifié les conditions de droit à l'allocation d'adoption (ADA) pour les enfants arrivés au foyer des parents adoptants depuis le 1^er août 1996 et a instauré des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) pour les familles qui adoptent ou accueillent, en vue d'adoption, un enfant (1). Dans l'attente de la publication des décrets d'application, une circulaire de la direction de la sécurité sociale présente les mesures nouvelles relatives à ces deux prestations. Etant précisé que les dispositions de la circulaire du 31 janvier 1995 relative à l'ADA continuent de s'appliquer pour ce qui concerne les personnes bénéficiaires de l'allocation et les pièces justificatives à produire pour son obtention (2).

Depuis le 1^er août 1996, l'allocation d'adoption est versée sous condition de ressources, les plafonds applicables étant identiques à ceux de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et du complément familial en vigueur en métropole ou dans les DOM (3). L'allocation, d'un montant identique à celui de l'APJE (soit 955 F par mois pour la période du 1^er août au 31 décembre 1996 et 969 F par mois depuis le 1^er  janvier), est attribuée pendant 21 mois.

L'ADA est cumulable avec une autre allocation d'adoption, versée au titre d'un autre enfant, pendant les neuf premières mensualités de son versement. Dans les DOM, elle est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premières mensualités de son attribution. En revanche, l'ADA ne peut être cumulée avec le complément familial (CF) et le CF DOM (l'ADA étant versée en priorité), avec l'allocation parentale d'éducation et, pour un même enfant, avec l'allocation de soutien familial (ASF). En revanche, si la famille n'ouvre pas droit à l'ADA compte tenu de ses ressources, l'ASF pourra lui être versée.

Le cas particulier du cumul de l'ADA et de l'APJE fait l'objet de développements spécifiques. En résumé, l'ADA est cumulable avec l'APJE courte, versée du quatrième mois de la grossesse jusqu'aux 3 mois de l'enfant, servie au titre d'un autre enfant (cas d'une famille qui perçoit l'ADA pour un enfant adoptif et qui attend un autre enfant). L'ADA est également cumulable pendant les neuf premières mensualités de son versement avec l'APJE longue, versée du quatrième mois de l'enfant jusqu'à ses 3 ans. La famille qui perçoit l'APJE pour un enfant déjà à charge et qui adopte un autre enfant âgé de moins de 3 ans peut prétendre à l'ADA pendant neuf mois à compter de l'arrivée de l'enfant adoptif à son foyer.

Aux termes de la loi, les personnes qui ont perçu au moins une mensualité d'ADA au 1^er août 1996 peuvent opter, soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions si elles sont plus favorables, pour le reste de leurs droits à courir. Le choix est possible, précise la direction de la sécurité sociale, non seulement en fonction du montant de la nouvelle allocation mais aussi des règles de cumul. Les familles qui ouvrent droit à l'ADA à compter du 1^er août ou qui bénéficiaient de cette allocation selon les modalités antérieures et qui ont opté, à compter de cette même date, pour le bénéfice de la nouvelle allocation, percevront un rappel à compter de la mensualité d'août 1996 duquel sera déduit, le cas échéant, le montant des prestations perçues non cumulables avec cette allocation. Les personnes qui ont perçu au moins une mensualité d'ADA au 1^er août 1996 et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de l'allocation rénovée, compte tenu notamment de leurs ressources, continuent à bénéficier de l'allocation dans les conditions antérieurement en vigueur (versement de six mensualités d'un montant de 624 F).

La loi instaure également à compter du 1^er août 1996, pour les enfants arrivés au foyer des parents adoptants à compter de cette date, des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'APE. Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions spécifiques, les familles adoptantes doivent être titulaires d'un jugement d'adoption. Si les enfants adoptifs ont plus de 2 ans, l'APE est versée pendant un an à compter de leur arrivée au foyer, l'âge limite d'attribution de la prestation étant fixé à 16 ans. Enfin, le parent qui demande à bénéficier de l'APE selon ces modalités spécifiques doit répondre aux autres conditions de droit à la prestation (avoir au moins deux enfants à charge et avoir exercé une activité professionnelle antérieure).

L'APE ainsi versée n'est pas cumulable avec l'APJE, avec l'ADA, le complément familial versé aux familles de trois enfants, ni avec le CF DOM. Les familles adoptantes qui ouvrent droit à l'APE dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996 percevront un rappel à compter de la mensualité d'août 1996 duquel sera déduit, le cas échéant, le montant des prestations versées non cumulables avec cette allocation.