La convention d'objectifs et de gestion approuvée par la CNAMTS

L'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont tenus, depuis l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise des dépenses de soins, de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion fixant le « nouveau cadre de leurs relations maladie » (1).

Pour établir la nouvelle convention pour la période 1997-1999, les parties se sont engagées, dans un préambule signé le 21 janvier par la CNAMTS et qui devrait être paraphé par l'Etat dans les prochains jours, à clarifier leurs relations afin de « rompre avec les logiques et pratiques antérieures, qui se sont traduites par une imbrication des champs de responsabilité, faisant obstacle au plein exercice des compétences de chacun ». Ainsi, la CNAMTS veille au maintien de l'équilibre financier de la branche maladie en assurant notamment le respect des objectifs de dépenses annuels fixés par le Parlement et « détermine, par des conventions conclues entre les caisses nationales et les professions de santé, les prix des prestations dispensées par les professionnels de santé et remboursées par l'assurance maladie ». En l'absence d'accord, l'Etat exerce son pouvoir de substitution, mais après concertation avec la CNAMTS.

Figure en annexe à cette convention, l'avenant annuel pour 1997 qui fixe comme prévu à 261,8 milliards de francs l'objectif national des dépenses de soins de ville pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie (2). Il appartient désormais aux caisses et aux représentants des médecins libéraux de fixer, dans le cadre d'un accord, l'objectif de dépenses médicales pour 1997, sachant que l'évolution des dépenses de soins de ville a atteint + 2,3 % en 1996 alors que l'objectif prévisionnel était de + 2,1 %.