Date d'application des nouveaux plafonds et modalités de contrôle de l'ASS

Suite à la réforme de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui modifie le plafond de ressources opposable aux couples et instaure un contrôle plus strict de l'attribution de cette prestation et de l'appréciation de la condition d'activité antérieure, l'Unedic complète la circulaire du ministère du Travail (1) notamment sur trois points.

Est tout d'abord précisée la date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds en fonction du public concerné.

 Si le demandeur de l'ASS est âgé de 50 ans et plus et a opté pour celle-ci (au lieu de l'assurance chômage), le nouveau plafond ne s'applique que si la demande a été déposée à compter du 1^er janvier 1997, l'attribution de l'ASS prenant effet au jour du dépôt de la demande.

 Si le demandeur est un chômeur de longue durée ayant épuisé ses droits à l'allocation d'assurance, en satisfaisant à des conditions d'activité antérieure et de ressources, on applique l'ancien plafond si la date d'effet de cette décision est antérieure au 1^er janvier 1997 (l'ASS prend effet au lendemain de l'expiration des droits à l'assurance chômage si la demande est déposée au plus tard dans les deux mois suivant cette date), et le nouveau plafond si l'admission à l'ASS est fixée à compter du 1^er janvier 1997.

Concernant les nouvelles modalités de contrôle des ressources  - tout demandeur devant désormais justifier ses déclarations -, l'Unedic précise que si une partie des ressources déclarées ne figure ni sur l'avis d'imposition, ni sur les bulletins de salaire des 12 derniers mois, la condition de ressources est appréciée à partir des ressources déclarées. S'il apparaît au contraire, au vu des justificatifs adressés par l'intéressé, que ses ressources sont supérieures à celles qu'il a déclarées, la demande d'ASS est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui décide de l'attribution, ou non, de l'ASS.

La démarche de contrôle est identique en ce qui concerne la condition de cinq années d'activité. Les justificatifs des périodes d'activité doivent systématiquement être joints au dossier de demande d'ASS (bulletins de salaire, affiliation à un régime de sécurité sociale, de retraite ou d'assurance chômage). Là encore, si la condition de cinq années d'activité apparaît remplie en fonction des déclarations de l'intéressé mais pas au vu des justificatifs, c'est le DDTEFP qui est compétent pour décider de l'attribution, ou non, de l'ASS.