Ainsi que nous l'annoncions dans notre précédent numéro, l'Etat et l'Unedic ont signé, le 4 février 1997, trois conventions fixant les modalités d'application des accords signés entre partenaires sociaux fin janvier, prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d'adhérer de façon séparée à l'assurance chômage pour les personnes qu'elles embauchent en contrat emploi de ville, contrat emploi-solidarité ou en tant qu'apprenti (1).
Il est notamment précisé que le supplément de cotisation - respectivement 1 %, 2,4 % et 2,4 % - est à la charge exclusive de l'employeur et que ces conventions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1997.
Notes
(1) Voir ASH n° 2008 du 31-01-97.