Lettre-circulaire ACOSS nº 97-13 du 28 janvier 1997 portant sur l'incidence, au 1er janvier 1997, de la modification de la CSG, du taux de la cotisation maladie, de la cotisation IRCEM et de la contribution d'assurance chômage sur les bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs.
Décret nº 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations (de la taxe foncière des propriétés bâties et de la taxe professionnelle applicables dans les zones franches urbaines ou zones de redynamisation urbaine) (J.O. du 5-02-97).
Décrets nº 97-81 et 97-82 du 30 janvier 1997 relatifs aux comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (J.O. du 31-01-97).
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (J.O. du 1-02-97).
Décret nº 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines (J.0. du 5-02-97).