Le montant de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (prêt à taux zéro) ne peut en principe excéder 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement (1).
Ce taux est porté à 25 % dans les zones franches urbaines, telles que définies récemment par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre dernier (2).
Notes
(1) Voir ASH n° 1952 du 8-12-95.
(2) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.