Les partenaires sociaux, à l'exception de la C.G.T., ont signé, le 20 janvier 1997, plusieurs accords (1) permettant aux employeurs qui assument eux-même la charge de l'assurance chômage (collectivités locales notamment )d'adhérer de manière séparée à l'ASSEDIC pour les contrats qu'ils concluent avec des « jeunes recrutés sous contrat emploi consolidé dans le cadre des emplois de ville » et aux « apprentis du secteur public » (2). La contribution chômage habituellement due sera majorée d'un supplément de cotisation fixé à 1 % du salaire brut, dans le premier cas, et à 2,4 %, dans le deuxième cas. Elle sera prélevée directement par l'Etat sur l'aide financière versée aux employeurs par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Avant d'entrer en vigueur, ces accords doivent encore être étendus par arrêté ministériel et leurs modalités d'application devront être définies dans deux conventions à venir entre l'Etat et l'Unedic. La convention concernant les emplois de ville devra notamment fixer le nombre maximum de jeunes pouvant relever de cet accord et prévoir des points d'étape semestriels pour apprécier les conditions d'équilibre financier du dispositif.
Ces accords sont conclus jusqu'au 31 décembre 1999 mais ils continueront d'être effectifs pour les contrats emplois de ville ou d'apprentissage déjà conclus et engagés avant cette date.
A noter que la négociation n'ayant pas encore abouti concernant les contrats emploi-solidarité (CES), le précédent accord datant du 1er janvier 1994 et ses textes d'application, prévoyant notamment une surcotisation de 2,4 % pour ce public, sont prorogés jusqu'au 31 mars 1997.
(1) Ces accords sont datés du 1er janvier 1997.
(2) Voir ASH n° 1978 du 7-06-96.