Les inquiétudes de la FEHAP quant à l'avenir du secteur

Le «  contexte budgétaire pèsera sur l'activité des établissements hospitaliers à but non lucratif et sur l'emploi », a déclaré, le 27 janvier, lors d'une conférence de presse, François Delafosse, le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)   (1). Ces inquiétudes se fondent, a-t-il expliqué, sur un taux «  sans précédent par sa faiblesse » de 0,5 % de l'enveloppe des dépenses hospitalières (hors mesures salariales)   (2). Aussi, la fédération redoute-t-elle que «  les dotations prévues pour 1997 ne permettent pas le maintien de l'activité du personnel dans les établissements du secteur à but non lucratif ». Elle chiffre à environ 2 000 à 2 500 (sur un total de 121 000 salariés) le nombre d'emplois qui pourraient être supprimés. Alors même que «  des efforts considérables » ont déjà été réalisés ces dernières années, a indiqué le président de la FEHAP, rappelant que de 1988 à 1995 le nombre de lits installés a diminué de 11,1 % (contre 8,8 %dans le secteur public et 2,4 % pour le secteur privé lucratif). «  La menace de licenciements se précise donc dans un secteur pour lequel les assurances données par l'Etat en termes de mobilité des personnels d'un établissement à l'autre n'ont aucune signification. »

Aux conséquences des restrictions budgétaires s'ajoutent les obstacles que rencontre la FEHAP dans «  ses initiatives à défendre et à promouvoir l'emploi », a encore souligné François Delafosse. Au chapitre de la défense de l'emploi, la fédération avait demandé au ministère du Travail et des Affaires sociales, qui a refusé, la réaffectation des enveloppes spécifiques, consacrées aux protocoles Durafour (0,3 % de la masse sanitaire), à la couverture des charges générales de personnel. Un refus qui nécessitera, selon elle, « un réexamen de ce dossier ». Concernant la promotion de l'emploi, la FEHAP se heurte à «  un autre obstacle extrêmement dommageable non seulement pour elle-même mais d'une manière générale, pour tout le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif regroupé au sein de l'Unifed ». A savoir le refus du ministère quant à l'application de la loi « de Robien » dans les établissements à but non lucratif (voir ce numéro). Un secteur qui ne peut, selon le président de la FEHAP, «  dans le contexte budgétaire restrictif actuel, se priver » de ce dispositif. S'agissant de la politique salariale, la FEHAP a pris note de la masse réservée à la couverture des revalorisations salariales (0,8 % de l'enveloppe sanitaire) conditionnées par l'évolution salariale dans la fonction publique. Une somme qui, « à supposer qu'elle suffise, ne règle en rien les problèmes d'emploi », a martelé François Delafosse en ajoutant que «  malgré tout, la FEHAP n'en maintient pas moins un dialogue constructif avec les partenaires sociaux ».

Par ailleurs, évoquant la question de la réforme hospitalière, la FEHAP a porté son attention sur les décrets en préparation. Plus particulièrement, elle s'est déclarée inquiète quant aux conséquences de l'opposabilité des annexes des schémas régionaux d'organisation sanitaire (3) sur la coopération entre établissements. Une coopération qui, selon elle, ferait «  peu de cas des projets d'établissements et des décisions de leurs instances ». Autre sujet d'interrogation : l'accréditation qui ne peut, selon la FEHAP, être donnée services par services mais par établissement.

Autre thème abordé, celui de la rénovation de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (qui devrait faire l'objet d'un projet de loi au printemps). Selon la FEHAP, «  il faut garder la loi initiale comme socle » même si une «  actualisation est absolument nécessaire ». Sur ce dossier, la fédération souhaite notamment une «  meilleure définition » de la mission du secteur médico-social, de l'institution sociale et de l'associatif, de l'usager. Mais aussi la clarification des compétences des différents acteurs.