... et des dispositions particulières pour les cadres

Le 13 février lors de la prochaine commission nationale paritaire de négociations, la Fédération nationale des syndicats employeurs de la convention collective du 15 mars 1966 devrait proposer à la signature des syndicats de salariés un avenant intitulé « Dispositions particulières aux cadres ». Lequel a donné lieu à plus de deux ans de discussion. Cet avenant, selon le SNAPEI   (1), vise à regrouper dans une annexe spécifique les dispositions concernant les emplois de cadres de direction, cadres techniciens, cadres chefs de service ou «  ayant mission de responsabilité » dans un souci de «  valorisation de la fonction cadre ». L'objectif étant, selon celui-ci, d'instituer «  une véritable hiérarchie des salaires » en prenant en compte davantage la qualification, le niveau de responsabilité et les sujétions particulières du poste. C'est ainsi que l'avenant propose de renforcer le régime indemnitaire afin de tenir compte des spécificités du poste, mais de supprimer la majoration familiale, considérée par les employeurs comme «  un frein à la mobilité » ou les congés payés annuels supplémentaires pour les cadres de direction. Ceci afin de les responsabiliser davantage, indique-t-on au SNAPEI, où l'on précise qu'il s'agit de passer d'un système de contrôle a priori vers un système de contrôle a posteriori.

Un avenant jugé «  dangereux » par l'UFAS-CGT  (2) et l'Union fédérale des médecins, cadres et techniciens de la santé et de l'action sociale CGT qui ont adressé une lettre pétition aux personnels d'encadrement. Dans celle-ci, ils dénoncent « la négociation individualisée du contrat de travail » ainsi que la suppression des congés annuels supplémentaires et de la majoration familiale. Et ils s'alarment de « l'individualisation et de la hiérarchisation à outrance des rémunérations » résultant du nouveau régime indemnitaire. Considérant que cet avenant « ouvre la porte à une flexibilité du travail qui concernera bientôt les autres salariés », les deux fédérations syndicales appellent donc les personnels à signer ce texte et à débattre des contre-propositions qu'elles présentent.