La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville comporte différentes mesures visant à l'amélioration de l'habitat et de l'environnement urbain et à la recherche de la mixité sociale (1). Des dispositions qui sont commentées dans une circulaire conjointe du délégué interministériel à la ville et du directeur de l'habitat et de la construction adressée aux préfets et aux directeurs de l'équipement.
La loi rend obligatoire l'élaboration d'un programme local de l'habitat (PLH) dans les communes comprenant tout ou partie d'une zone urbaine sensible (ZUS). Outre d'informer les maires concernés des nouvelles obligations qui leur incombent, les préfets devront être attentifs à ce que « la programmation des crédits logement envisagée dans le PLH favorise la cohésion sociale et contribue à résorber les phénomènes de ségrégation », insiste la circulaire.
S'agissant de la possibilité de dérogation aux plafonds de ressources HLM dans les ZUS, prévue par un décret du 30 octobre dernier (2), celle-ci doit être justifiée par la recherche d'une plus grande diversité sociale dans la composition des quartiers considérés, indique l'administration. En conséquence, les dérogations que les préfets accorderont prendront notamment en considération l'action des différents bailleurs en faveur des populations les plus défavorisées. Elles seront révisables à l'occasion de l'établissement de la première charte communale ou intercommunale des attributions de logement.
Autre devoir incombant aux préfets, veiller à ce que la garantie de paiement des loyers, qui peut être accordée aux familles par le Fonds de solidarité pour le logement, puisse être octroyée prioritairement aux familles résidant dans les ZUS.
(1) Voir ASH n° 1999 du 29-11-96.
(2) Voir ASH n° 1997 du 15-11-96.