Le Conseil constitutionnel a validé, le 21 janvier, l'ensemble de la loi instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) (1), en écartant les griefs déposés par le groupe socialiste, le 23 décembre dernier. Les députés reprochaient à ce texte, d'une part, de « demeurer en deçà de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution » et, d'autre part, de méconnaître « tant l'exigence de solidarité nationale, que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ».
Le Conseil a jugé que le législateur n'avait pas méconnu, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions auxquelles serait soumis le bénéfice de la PSD (âge, ressources, degré de dépendance), la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution dès lors que « les règles essentielles relatives au régime juridique de cette prestation d'aide sociale avaient été fixées par la loi ».
A propos des arguments tirés d'une violation de l'exigence de solidarité nationale, il a considéré que cette dernière ne faisait pas obstacle à l'attribution à une collectivité décentralisée de la mise en œuvre des mécanismes de solidarité. Il a toutefois indiqué que « les dispositions réglementaires et les décisions individuelles prévues par la loi doivent être prises, sous le contrôle du juge de la légalité, de façon à ne pas aboutir à mettre en cause » l'exigence de solidarité « compte tenu de la diversité des situations de nature à se présenter ».
Les Sages ont de plus rejeté le grief tiré d'une violation du principe d'égalité, le législateur ayant « pris les mesures appropriées pour prévenir des ruptures caractérisées » de ce principe. Les députés socialistes soutenaient notamment que la fixation du montant maximum de la PSD par le règlement départemental d'aide sociale allait engendrer des « discriminations territoriales ».
En outre, en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, le Conseil rappelle que les dispositions pénales de la loi (sanctionnant notamment l'hébergement d'allocataires de la PSD sans autorisation) ne pourront s'appliquer qu'aux faits commis après la date de promulgation de la loi.
Notons enfin que pour entrer pleinement en vigueur, cette loi nécessite encore que soient publiés un certain nombre de décrets d'application. A la direction de l'action sociale, on indique que ces textes devraient paraître début février.
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.