Droits à retraite complémentaire des anciens combattants titulaires de l'APR

Les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficiant de l'allocation de préparation à la retraite (APR) peuvent obtenir, depuis le 1^er janvier 1997, en application de l'accord ASF du 23 décembre 1996 (1), la liquidation de leurs droits à retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. Pour prétendre à cette mesure, les titulaires de l'APR doivent avoir été affiliés à une institution membre de l'ARRCO ou de l'AGIRC au titre de leur dernière activité professionnelle et justifier de la perception de l'allocation jusqu'à leur 60^e anniversaire. Sont donc concernés les anciens combattants qui ont bénéficié d'allocations du régime d'assurance chômage puis, le cas échéant, du RMI avant de recevoir l'APR. Les intéressés doivent, de plus, présenter les avis mensuels de versement de l'allocation établis par les directions départementales des anciens combattants et avoir fait liquider leur pension de vieillesse du régime général.

Aussi, les anciens combattants bénéficiant de l'APR peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à retraite complémentaire sans abattement à effet du 1^er janvier 1997 au plus tôt. Pour toute demande présentée jusqu'au 31 mars 1997, la date d'effet sera fixée au 1^er janvier 1997. Ces dispositions sont applicables même si les intéressés ont obtenu, avant le 1^er janvier, leur pension de vieillesse. En revanche, les retraites complémentaires liquidées avant le 1^er janvier 1997 avec abattement ne sont pas susceptibles de révision.