Conformément au conseil des ministres du 15 janvier dernier (1), un décret institue, à compter du 1er janvier 1998, le préfet de département comme autorité de droit commun pour les décisions individuelles. Deux exceptions générales sont prévues : les décisions concernant les agents publics feront l'objet de mesures de déconcentration particulières et les mesures déjà déconcentrées à d'autres autorités locales (préfets de région, chefs des services déconcentrés de l'Etat, magistrats, maires...) le demeureront. Par ailleurs, des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixeront la liste des décisions qui, par dérogation, seront prises par les ministres ou par décret, ou encore par les autres autorités locales.
(1) Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.