Le nombre d'infractions sanctionnées a diminué de 1,5 % en dix ans, passant de 734 919 infractions en 1984 à 724 040 en 1993, selon les dernières statistiques du ministère de la Justice (1). Une baisse qui recouvre néanmoins des évolutions contrastées. En effet, les crimes sanctionnés ont augmenté de 19 %, en raison principalement du doublement du nombre des viols : ceux sur mineur de moins de 15 ans et ceux par ascendant ou personne ayant autorité ont ainsi été multipliés par six. Quant aux délits sanctionnés, ils enregistrent une hausse de 11 %. Notamment, les contentieux du travail et de la sécurité sociale ont augmenté de 143 %, les infractions relatives au travail clandestin étant 20 fois plus nombreuses qu'il y a dix ans. Par contre, les vols et recels sont en diminution (- 16 %), ainsi que les blessures involontaires (- 26 %) et les atteintes à la famille pour non-paiement de pension alimentaire (- 36 %). Enfin, les contraventions de 5e classe ont chuté de 35 %.
Mais dans le même temps, entre 1984 et 1993, les juges ont alourdi leurs sanctions. En 1993, ils ont ainsi prononcé 841 486 peines dont 548 432 à titre principal. Un chiffre en augmentation de 7 % qui s'explique par la croissance des mesures complémentaires et des amendes associées à des peines d'emprisonnement.71 % des condamnations pour crime prononcées par les cours d'assises en 1993 ont consisté en des peines de réclusion (contre 60 % en 1984). C'est ainsi que pour les viols, la part des condamnations à ce type de peines est passée de 54 % à 71 % en dix ans. En outre, la durée moyenne des réclusions criminelles prononcées s'est allongée de dix mois pendant la même période. En matière de délits, on constate « un glissement très net » des peines d'amende vers l'emprisonnement avec sursis total. A champ législatif constant, leur part passe, en effet, de 35 % des peines prononcées en 1984 à 15 % en 1993. Désormais, les peines d'emprisonnement avec sursis total représentent près d'une peine sur deux contre 28 % il y a dix ans. Quant aux emprisonnements fermes ou avec sursis partiel, ils représentent 26 % en 1993 contre 22 % en 1984. Autre signe de sévérité accrue des tribunaux : avec 6,6 mois en 1993, la durée moyenne des emprisonnements fermes est supérieure d'un mois à celle de 1984. En revanche, lorsqu'ils sont inférieurs à un an, ces emprisonnements sont deux fois moins fréquents qu'en 1984, du fait de l'utilisation accrue des peines de susbtitution comme le travail d'intérêt général.
Enfin, faut-il noter la diminution de la durée moyenne des procédures pénales passée de 13 mois en 1984 à 11,5 mois en 1993. L'utilisation croissante des procédures rapides de comparution a raccourci d'un mois et demi les délais pour les délits et les contraventions. Cependant les affaires criminelles durent en moyenne 10 mois de plus en 1993 qu'en 1984.
(1) Infostat Justice n° 47 - Décembre 1996.