Le conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) a décidé, le 6 décembre dernier, de réformer les règles et procédures applicables à l'instruction et au règlement des demandes de subvention. Cette réforme qui accroît les responsabilités des délégués et des chargés de mission instructeurs du FAS devrait entraîner, selon la direction de la population et des migrations (DPM), une « amélioration sensible et immédiate pour les associations ».
Jusqu'ici l'instruction des dossiers se faisait en deux étapes : l'instruction sociale, effectuée par les délégations nationales ou régionales du FAS avant la prise de décision, puis l'instruction administrative et financière, prise en charge au siège de l'établissement. Cette solution avait un inconvénient majeur, les associations demeuraient dans l'incertitude quant au montant exact de la subvention accordée.
Dorénavant, un seul circuit est effectif. Les demandes de subvention sont déposées conformément à un dossier type qui regroupe toutes les pièces nécessaires à l'instruction et au paiement. Aucune instruction n'est réalisée avant que le dossier ne soit complet, un récépissé étant alors remis aux associations. L'instruction des demandes est assurée par les délégations régionales dans tous ses aspects, qualitatif, administratif et financier. Dès que le dossier est constitué, les administrations de l'Etat territorialement compétentes sont sollicitées pour avis, afin d'apprécier la qualité et l'efficacité des demandeurs, d'éviter les doubles emplois et de vérifier la réalité des cofinancements. Les services du siège du FAS valident l'instruction, avant son inscription à l'ordre du jour de l'instance de décision, dans un délai maximum de 30 jours. Le montant de la subvention accordée est arrêté au moment de la décision, par exemple en commission régionale pour l'intégration des populations immigrées (CRIPI).
Ensuite, indique la circulaire, les décisions prises sont totalement exécutoires et exécutées dans des délais très brefs. Un premier acompte, ou la totalité de la subvention si elle est inférieure à 300 000 F, est versé dans un délai de six semaines environ après la décision, contre fréquemment plus de six mois jusqu'ici. Le renouvellement de subvention n'est plus soumis à la règle dite du « besoin de financement » mais seulement à la production du rapport d'activité et du compte d'emploi. En contrepartie, le FAS et son agence comptable renforceront leur contrôle a posteriori sur la régularité et l'opportunité de l'emploi des fonds.
Pour mener à bien cette réforme, le FAS a été doté en 1997 de moyens supplémentaires en personnel. Mais, à titre transitoire, la DPM estime que les premières décisions de subventions pour 1997 pourraient être plus tardives pour certaines régions qu'en 1996, la totalité de l'instruction des dossiers étant désormais effectuée en amont de la présentation de la décision devant l'instance compétente. Le versement d'avances aux associations, dont les règles d'attribution demeurent inchangées, devrait « empêcher ce décalage d'avoir des conséquences négatives », indique l'administration.