L'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) sont convenus de fixer à 261,8 milliards de francs l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville pour 1997, a indiqué, le 13 janvier, le ministère du Travail et des Affaires sociales. Ce montant, qui représente une augmentation de 2,06 % par rapport à l'objectif 1996, s'impute sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de 600,2 milliards voté par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale (1).
Cet objectif de dépenses sera inscrit dans l'avenant pour 1997 à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général dès que le conseil d'administration de la CNAMTS aura examiné cet avenant, précise le communiqué du ministère. Un texte que le président de la CNAMTS, Jean-Marie Spaeth, n'entend pas signer tant que la convention d'objectifs et de gestion, clarifiant les rôles et les responsabilités respectifs de l'Etat et de l'assurance maladie, n'est pas conclue. Il revient désormais aux caisses nationales et aux syndicats médicaux de déterminer, avant le 17 février prochain, l'objectif de dépenses des médecins libéraux à l'intérieur de cette enveloppe de 261,8 milliards.
Parallèlement, l'Etat et les fédérations regroupant les établissements d'hospitalisation privée ont signé, le 13 janvier, un relevé de conclusions prévoyant le financement par la sécurité sociale de l'activité des cliniques à hauteur de 36,9 milliards de francs pour 1997 (+ 0,59 % par rapport à 1996). Ce montant s'impute également sur l'enveloppe nationale de 600,2 milliards de francs.
(1) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.