L'âge à partir duquel certaines personnes âgées sont exonérées de la redevance télévision est porté de 63 à 64 ans depuis le 1er janvier 1997 (1). En outre, les conditions pour prétendre à cette exonération sont modifiées cette année compte tenu de la réforme de l'impôt sur le revenu (2). Ainsi, sont désormais exonérées de la redevance télévision les personnes âgées de 64 ans lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
bénéficier l'année précédente d'un montant de revenu n'excédant pas 43 080 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996 (alors que précédemment, il ne fallait pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être faiblement imposable) (3)
ne pas être passible de l'impôt sur la fortune
vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou avec des personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants ci-dessus
Les modifications apportées en matière d'appréciation des ressources s'appliquent également aux mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux maximum de 80 %.
Rappelons enfin que les montants de la redevance télévision sont inchangés pour 1997 (449 F pour les téléviseurs noir et blanc, 700 F pour les téléviseurs couleur).
(1) Voir ASH n° 1861 du 6-01-94.
(2) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.
(3) Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants de revenus sont fixés à 50 990 F pour la première part, majorée de 12 190 F pour la première demi-part et 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 53 290 F, 14 670 F et 11 530 F.