La loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de service aux particuliers a prévu la création d'entreprises spécifiquement agréées dont les activités concernent exclusivement les tâches ménagères ou familiales au domicile des personnes physiques (1). Pour permettre à l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) de continuer à regrouper toute la profession des aides à domicile et employés de maison, qu'il s'agisse de salariés de particuliers, d'associations ou d'entreprises, l'ARRCO a adopté, le 16 décembre 1996, un avenant à sa convention prévoyant l'affiliation obligatoire des salariés des associations et des entreprises agréées à l'IRCEM (2).
(1) Voir ASH n° 1981 du 28-06-96.
(2) IRCEM : 261, avenue des Nations-Unies - 59672 Roubaix cedex 1 - Tél. 03 20 45 57 00.