La loi du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs insère un nouvel article dans le code civil au chapitre de l'autorité parentale. Il prévoit que « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs ».
Issue d'une proposition du député Roger-Gérard Schwartzenberg (PS, Val-de-Marne), cette disposition vient donner une suite concrète à une résolution du troisième Parlement des enfants de juin 1996 (1).
De portée générale, elle devrait s'appliquer dans tous les cas où l'autorité parentale viendrait à se diviser (divorce, séparation...) et non pas seulement dans le cadre des mesures d'assistance éducative (Rap. A.N. nº 3241, Bredin). Elle permet ainsi de « sensibiliser plus encore qu'aujourd'hui le juge et les services sociaux à l'importance du lien de fratrie pour des enfants dont l'environnement familial est désorganisé, rompu ou même reconstitué sous de nouveaux modes » (Rap. Sén. nº 115, Pagès).
Les deux exceptions, prévues par la loi, « l 'impossibilité » et « l 'intérêt de l'enfant », permettent de couvrir certains cas de séparation des fratries tels que la difficulté à « trouver des structures d'accueil pour recevoir des enfants d'âges très différents » (Rap. Sén. nº 115, Pagès) ou l'accord intervenu entre les parents, voire avec les enfants, sur leurs résidences respectives . Mais « la séparation ne peut être acceptée que dans des cas exceptionnels qui peuvent tenir au très grand nombre d'enfants, au caractère recomposé de la famille, à la violence ou à la mésentente grave entre les enfants », a souligné Frédérique Bredin, député rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale (J.O.A.N. (C.R.) nº 115 du 20-12-96).
L'intervention du juge n'est prévue qu'en cas de difficulté et pour rétablir ou régler les relations personnelles de la fratrie.
Rappelons que sur 14 millions d'enfants recensés en 1990, 2, 1 millions sont séparés d'un de leurs parents dont 700 000 ont vu leur parent gardien former un nouveau couple (2). Mais aucun chiffre global n'est disponible en ce qui concerne la séparation des fratries. La chancellerie a bien lancé une enquête mais ses résultats ne seront pas disponibles avant la fin de l'année 1997. Seule une étude partielle réalisée en 1995 indique que, sur 1 300 décisions d'après divorce ou séparation concernant un peu moins de 4 000 enfants appartenant à des fratries de trois enfants, 21 % des enfants sont séparés, soit qu'ils l'aient eux-mêmes souhaité, soit que leurs parents se soient mis d'accord pour une répartition des enfants entre leurs deux nouveaux foyers. De même, aucune statistique globale n'existe sur la séparation des fratries concernant les 135 000 enfants faisant l'objet d'une mesure de placement dans le cadre de l'assistance éducative et les 16 000 mineurs confiés à la PJJ (Rap. Sén. nº 115, Pagès).
(1) Voir ASH n° 1998 du 22-11-96.
(2) « L'enfant dans la famille : vingt ans de changement » - Population n° 6 - 1994 - INED.