Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1997 des établissements sociaux et médico-sociaux ont été adressées aux services déconcentrés (DDASS et DRASS).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a fixé un objectif national de croissance des dépenses d'assurance maladie (600,2 milliards) (1) qui autorise une progression des dépenses médico-sociales à hauteur de 3 % en 1997. Un objectif qui concerne « tant la progression des crédits consacrés aux établissements sous tarification préfectorale que celle des établissements sous tarification conventionnelle et recouvre à la fois la progression des dépenses des établissements existants et l'impact des extensions de capacités autorisées », précise la direction de l'action sociale.
Le montant des enveloppes régionales qui seront fixées entre les départements pour que ceux-ci puissent établir les budgets des établissements existants en 1997 est indiqué. Les régions pour cette répartition, puis les départements pour leur tarification, seront guidés par les éléments suivants.
Sous-enveloppe « Etablissements pour personnes handicapées »
Le taux de reconduction comprend un taux moyen régional de 0,93 % et une marge de manoeuvre régionale de 0,32 %, soit un total de 1,25 %. La constitution de ce taux s'établit ainsi :
- mesures de personnel (en effet sur la masse salariale) : 0,8 % de GVT solde (glissement, vieillesse, technicité), 0,43 % de mesures catégorielles (93 millions de francs), soit un total de 1,23 % correspondant à un taux de 0,925 en effet taux directeur ;
- dépenses générales (en effet taux directeur) : 0,325 %.
L'enveloppe destinée au financement des mesures catégorielles dans le secteur public s'élève à 10,835 millions pour 16 % des effectifs, faisant augmenter de 0,31 % la masse salariale. Dans le secteur privé, les mesures catégorielles coûteront 82,16 millions pour 84 % des effectifs, soit une progression de 0,45 % de la masse salariale.
S'agissant des établissements privés, il est rappelé que l'enveloppe destinée au financement des mesures catégorielles tient compte de l'incidence financière des mesures sur un an, quelle que soit la date effective de l'agrément des avenants. En conséquence, « le disponible constaté à la fin de chaque année devra être systématiquement reporté sur l'exercice suivant pour préserver le financement desdits avenants qui seront négociés avec retard. De ce fait, les marges disponibles reportées ne doivent pas être utilisées pour d'autres dépenses à caractère reconductible ».
Sous-enveloppe « Personnes âgées »
Dans la catégorie soins courants et sections de cure médicale, le taux de reconduction est de 1,01 %. Les principaux paramètres se décomposent ainsi :
- mesures de personnel (en effet sur la masse salariale) : 0,8 % de GVT solde, 0,18 % de mesures catégorielles (14,32 millions), soit un total de 0,98 %correspondant à un taux de 0,88 % en effet taux directeur ;
- dépenses générales (en effet taux directeur) : 0,13 %.
L'incidence prévisible des mesures catégorielles est de 14,32 millions, répartis entre le secteur public (7,81 millions pour 71 % des effectifs, soit une augmentation de 0,13 % de la masse salariale) et le secteur privé (6,51 millions pour 29 % des effectifs, soit une augmentation de 0,27 % de la masse salariale).
Les forfaits plafonds sont réévalués comme suit : pour les soins courants, 19,90 F ; pour les sections de cure médicale, 160,30 F.
Dans la catégorie services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le forfait plafond est de 197,80 F et le taux de reconduction de 1,3 %, décomposé ainsi :
- mesures de personnel (en effet sur la masse salariale) : 0,8 % de GVT solde et 0,49 % de mesures catégorielles (7,73 millions), soit un total de 1,29 %correspondant à 1,03 en effet taux directeur ;
- dépenses générales et frais de transport : 0,26 % en effet taux directeur.
Dans le secteur public, les mesures catégorielles coûteront 1,43 million pour 26,56 % des effectifs, soit une augmentation de 0,34 % de la masse salariale. Dans le secteur privé, elles s'élèveront à 6,30 millions pour 73,44 % des effectifs, soit une hausse de 0,54 % de la masse salariale.
Là encore, ce financement prévisible tient compte de l'incidence financière des mesures sur 12 mois, quelle que soit la date d'agrément des avenants, dans les établissements du secteur privé. D'où la nécessité de préserver la disponibilité des crédits.
« Compte tenu du niveau de ces taux de reconduction, il a été possible de dégager, sur une marge globale autorisée, des crédits pour permettre un accroissement des capacités d'accueil », explique la DAS. Les préfets de région (DRASS) sont invités à « attribuer les crédits de manière équilibrée selon les modes de tarification et les statuts juridiques des promoteurs, en se fondant d'abord sur la satisfaction des besoins, puis à titre subsidiaire, sur le meilleur rapport coût-avantages ». S'agissant des besoins des personnes handicapées, « il est recommandé de privilégier » en 1997 le développement des structures qui favorisent le maintien des jeunes handicapés en milieu de vie ordinaire, notamment celles qui sont chargées de l'action médico-sociale précoce, et d'améliorer la capacité d'accueil des établissements pour enfants polyhandicapés. Pour les personnes âgées, 393 millions ont été réservés pour la création de 7 000 places de sections de cure médicale et 112 millions pour la création de 2 000 places de SSIAD. Des crédits qui correspondent à la première année d'une programmation qui s'étendra sur deux ans, et qui doit permettre de résorber les places dont l'ouverture a déjà été autorisée par les préfets mais dont le fonctionnement courant ne pouvait être financé sur crédits d'assurance maladie. Ils répondront aux besoins les plus urgents d'accueil des personnes âgées qui le souhaitent, dans des établissements médicalisés, et permettront d'étendre parallèlement le réseau des services de soutien aux personnes âgées à domicile. Les personnes atteintes d'un syndrome autistique disposeront, quant à elles, de 50 millions de francs qui permettront de couvrir la mise en oeuvre des plans régionaux instaurés par la circulaire du 27 avril 1995 (2). »
(1) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.
(2) Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.