La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1) a mis en œuvre la réforme du financement de la sécurité sociale annoncée par Alain Juppé, il y a un peu plus d'un an : élargissement de l'assiette de la CSG au 1er janvier 1997, augmentation de son taux qui est porté de 2,4 % à 3,4 %, ce point supplémentaire étant déductible de l'impôt sur le revenu, et diminution corrélative des taux de cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités d'application de ces dispositions pour la part de la contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement.
L'assiette de la CSG et celle de la CRDS sur les revenus d'activité étant désormais strictement identiques, ces deux prélèvements peuvent être mentionnés sur une seule et même ligne du bulletin de paie au taux global de 3,9 %. Dans « le même souci de simplicité », il est également possible, selon la DSS, de regrouper sur une seule ligne les cotisations de sécurité sociale ayant une même assiette. En pratique, pour autant que soient mentionnés à chaque fois les risques concernés et le montant global respectif des cotisations salariales et patronales, les cotisations du régime général peuvent être regroupées sur deux lignes : une première ligne pour les cotisations plafonnées d'assurance vieillesse ; une seconde ligne pour l'ensemble des cotisations déplafonnées (assurance maladie, assurance veuvage, allocations familiales, accidents du travail, part patronale déplafonnée en assurance vieillesse).
Compte tenu de la déductibilité partielle de la CSG, les entreprises ont la faculté, si elles le souhaitent, notamment pour permettre aux salariés de vérifier aisément le calcul de leur salaire imposable, d'isoler la fraction de la CSG qui n'est pas intégrée dans le salaire imposable.
En ce qui concerne la CSG et la CRDS assises sur les contributions patronales de retraite et de prévoyance, il est admis que le bulletin de paie puisse ne les mentionner que lors de la paie suivant la date à laquelle ces contributions ont été effectivement versées à l'organisme assureur ou une seule fois au cours d'une même année civile.
L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier. La simultanéité de la hausse de la CSG et de la baisse de la cotisation d'assurance maladie doit être respectée. Ainsi, tous les salaires versés à compter de cette date sont assujettis à la CSG et bénéficient de la baisse de la cotisation d'assurance maladie. Toutefois, les employeurs de neuf salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie n'appliqueront ces dispositions qu'à partir des salaires de janvier 1997 versés à leurs salariés dans les 15 premiers jours du mois de février.
(1) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.