En 1996, la gestion des crédits d'Etat destinés au financement du fonctionnement des centres d'aide par le travail (CAT) a permis aux préfets de région d'allouer de manière différenciée les moyens au niveau départemental, souligne une circulaire de la DAS. A l'instar de ce qui s'est fait pour 1996 et « afin de poursuivre l'optimisation de l'allocation de ressources publiques », l'évolution des enveloppes régionales de reconduction des moyens est modulée en proportion des écarts de coût à la place. Les taux d'évolution régionaux varient donc de 2,08 % à 0,90 % autour d'une progression moyenne de 1,46 %. C'est notamment à partir de l'évaluation « du service effectivement rendu aux usagers », « élément fondamental d'une campagne budgétaire », que les préfets de région moduleront les moyens qu'ils affectent à chaque département, rappelle la DAS.
Les paramètres nationaux de progression des coûts des établissements concernant les frais de personnel et les dépenses générales de fonctionnement sont également fixés. Globalement, la progression de la dépense des établissements ne devrait pas en moyenne excéder 1,23 %, soit 0,86 % en taux pour un ratio de frais de personnel de 70 %. En outre, une enveloppe provisionnelle sera réservée au plan national pour faire face à une éventuelle augmentation de la valeur du point. Les mesures catégorielles de transposition du protocole Durafour pour 1997 ont été chiffrées à 0,43 % de la masse salariale. Il est toutefois demandé aux DDASS, chargées de la tarification des établissements, de préserver pour les établissements privés la disponibilité des crédits permettant la transposition ultérieure de ces mesures dans les conventions collectives. Quant au GVT solde, il est normé à 0,8 % de la masse salariale. La circulaire précise que les DDASS doivent vérifier la comptabilisation des allégements de charges sociales et les mesures d'incitation à l'emploi susceptibles de compenser partiellement l'augmentation de la masse salariale. Pour les autres dépenses de fonctionnement, l'évolution prévisionnelle des prix pour 1997 est estimée à + 1,3 %.
Par ailleurs, la loi de finances pour 1997 prévoit la création de 2 000 places supplémentaires de CAT pour lesquelles une dotation de 135 millions de francs est prévue. Les critères et modalités d'affectation de ces mesures nouvelles de création de places seront fixés ultérieurement.
Enfin, la DAS rappelle que les décisions des juges de la tarification doivent être « honorées » et que les moyens nécessaires doivent être « dégagés » dans le cadre de la répartition départementale des dotations régionales.
Figurent également dans cette circulaire, les grandes lignes de la synthèse nationale du tableau de bord relatif à l'exercice 1994. Elle fait notamment apparaître que la pratique du temps partiel reste faible tant en ce qui concerne le nombre de travailleurs handicapés concernés (6 %) que l'importance du temps libéré (la durée moyenne de travail étant égale à 2/3 d'un temps plein). Aussi, la DAS adressera-t-elle prochainement aux préfets des instructions les invitant « à développer le travail à mi-temps en CAT pour les travailleurs handicapés dont la capacité de travail diminue » sur la base d'une concertation entre les DDASS et DDTEFP, les gestionnaires des établissements et les services du conseil général « qui seraient appelés à prendre en charge les travailleurs handicapés ainsi partiellement libérés, qui relèveraient alors d'un accueil partiel complémentaire à la charge du conseil général ». Le tableau de bord 1994 révèle également que la rémunération directe perçue par le travailleur handicapé était égale à 13,16 % du SMIC en 1994, contre une estimation comprise entre 14,5 % et 15,5 % en 1993 et ce, alors même que la valeur ajoutée de l'activité de production progresse de 4,5 %. Si le tableau de bord pour 1995 confirme « l'accentuation de ce décalage », note la DAS, cette question pourrait être abordée avec les gestionnaires des CAT, par exemple, lors de la restitution des données du tableau de bord.