Une circulaire de la direction de l'action sociale (DAS) précise les modalités de gestion des enveloppes départementales et régionales de crédits ainsi que les mesures nouvelles pour 1997 concernant les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS).
Après avoir rappelé les enseignements de la gestion 1996, la DAS indique que 1997 « sera marquée par certains facteurs de progression des coûts des établissements » qui concernent les frais de personnel et les dépenses générales de fonctionnement.
Globalement, la croissance de la dépense des établissements ne devrait pas en moyenne dépasser 1,25 %, compte tenu du ratio de frais de personnel de 65 % retenu et hors augmentation de la valeur du point (en cas d'augmentation de celle-ci en cours d'année, des crédits complémentaires seront délégués). S'y ajoute l'avenant aux accords SOP (Syndicat des organismes sanitaires et sociaux à but non lucratif) prévoyant la transposition de l'indemnité pour travail des dimanches et des jours fériés, prévue par le protocole Durieux, qui pourrait intervenir en 1997 (1) et dont le coût moyen est estimé à 1,38 % de la masse salariale, inclus dans la progression des enveloppes régionales (20 millions de francs). S'agissant des mesures catégorielles de transposition du protocole Durafour pour 1997, qui ont été chiffrées à 0,43 % de la masse salariale, il est demandé aux DDASS de réserver une marge de crédits permettant la transposition ultérieure de ces mesures pour le secteur privé. En solde, le glissement vieillesse technicité (GVT) est « nationalement normé » à 0,8 % de la masse salariale.
Concernant les dépenses générales de fonctionnement, l'évolution prévisionnelle des prix pour 1997 est estimée à 1,3 %.
Il est par ailleurs indiqué que « les DDASS, qui ont engagé une rationalisation de la gestion et qui ont ainsi dégagé des économies, devront pouvoir en bénéficier en priorité afin de disposer sur le terrain des marges de négociations nécessaires, notamment quand les indicateurs font apparaître une situation déficitaire ».
Comme l'an dernier, une première enveloppe représentant 25 % des crédits reconductibles alloués en 1996 sera déléguée directement aux départements afin de permettre les premiers versements mensuels aux établissements.
1 000 places de CHRS seront créées en 1997, la loi de finances pour 1997 prévoyant à cet effet une dotation de 84 millions de francs. Une mesure destinée, en priorité, à accompagner la transformation de places d'hébergement d'urgence et de nuit en places de CHRS, « la création ex nihilo de places devant rester exceptionnelle ». Cette conversion permettra notamment, selon l'administration, de consolider les financements, de garantir une meilleure qualité des conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement dans les démarches d'insertion à l'ensemble des publics touchés, d'offrir sur un territoire donné une palette de réponses complémentaires allant de l'accueil sans condition à l'aide à l'insertion en passant par l'orientation, l'hébergement et le retour au droit commun. Les conditions d'éligibilité des projets de conversion sont fixées.
(1) Jusqu'ici, l'agrément de l'avenant aux accords SOP prévoyant cette transposition a toujours été refusé.