Circulaire DSS/2 B nº 96-659 du 23 octobre 1996 relative à la mise en place des comités médicaux régionaux (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 96/49 du 30-12-96).
Circulaire DH/SDAF/AF 1 nº 96-702 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 96/49 du 30-12-96).
Avis nº 96-6 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne (J.O. du 1-01-97).
Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret nº 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés (J.O. du 1-01-97).
Arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs (J.O. du 3-01-97).
Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (J.O. du 1-01-97).
Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (J.O. du 1-01-97).
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (J.O. du 4-01-97).
Avis portant publicité de la résiliation de la convention nationale des médecins à compter du 20 février 1997 (J.O. du 4-01-97).