La circulaire du 26 août 1996 admettait que pouvaient être considérées comme bénéficiaires de l'exonération pérenne de charges patronales de sécurité sociale liée au contrat initiative-emploi (CIE), les personnes âgées de 50 à 65 ans chômeurs de longue durée, c'est-à-dire inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois dans les 18 derniers mois précédant la date d'embauche (1).
Craignant des « dérives », la délégation à l'emploi revient sur sa position et considère qu'il est « nécessaire d'appliquer strictement les termes de la loi » pour les contrats prenant effet à compter du 1er février 1997. Les employeurs de personnes âgées de 50 à 65 ans chômeurs de longue durée (12 mois d'inscription au cours des 18 derniers mois) continueront donc de percevoir l'aide forfaitaire de 2 000 F par mois durant 24 mois s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ou durant la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD et pourront prétendre à l'exonération de charges sociales pendant cette même durée. Seules les personnes justifiant d'une ancienneté de chômage de 12 mois continus pourront ouvrir droit à l'exonération de charges sociales pérenne.
(1) Voir ASH n° 1986 du 30-08-96.