S'il approuve le principe du projet de loi sur la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur mineurs (1), le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) (2) relève « l'ambiguïté » résultant de « la nature composite » de la peine de suivi médico-social, « présentée à la fois comme une peine et un traitement ». Ce qui n'est pas « sans conséquence sur la portée éthique du texte ». Il relève également que celle-ci, précédée d'une expertise psychiatrique, risque d'orienter l'injonction de soins exclusivement vers les psychothérapies, alors qu'un traitement médical, notamment hormonal, apparaît souhaitable pour nombre de condamnés. Il déplore en outre le caractère temporaire de la peine alors que la durée des soins est « par nature indéterminée », et « la cessation automatique du traitement » à la fin de celle-ci « risque de rendre illusoire l'objectif de prévention recherché ». Par ailleurs, le CCNE estime que le condamné « doit être éclairé » sur les conséquences du suivi médico-social et l'altération éventuelle de son activité sexuelle du fait de l'administration de produits anti-androgènes. Enfin, s'inquiétant d'une « trop grande part d'appréciation » laissée au médecin coordinateur, il demande qu'une évaluation du système proposé intervienne dans deux ans.
(1) Voir ASH n° 1998 du 22-11-96.
(2) Recommandations du 20 décembre - CCNE : 71, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - Tél. 01 44 42 48 52.