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Taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 21 000 F (contre 20 500 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1997.

Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à cette somme seront jugés définitivement et ne seront pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.

(Décret nº 96-1161 du 26 décembre 1996, J.O. du 29-12-96)

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