Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre, par plus de 60 députés, du projet de loi relatif à la prestation spécifique dépendance adopté définitivement le 18 décembre dernier (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.
LE SOCIAL EN TEXTES
La loi relative à la prestation spécifique dépendance devant le Conseil constitutionnel
Article réservé aux abonnés