Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 24 avril dernier portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, le montant annuel des dépenses hospitalières autorisées pour 1997 est établi en tenant compte de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, fixé par la loi de financement de la sécurité sociale à 600,2 milliards. Une circulaire, adressée aux DRASS et DDASS, fixe les orientations de la campagne budgétaire 1997 et les montants des dotations régionales des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat (voir ce numéro).
LE SOCIAL EN TEXTES
La campagne budgétaire 1997 des établissements sanitaires
Article réservé aux abonnés