... et mise en place d'une zone franche en Corse et d'une réduction de cotisations sociales spécifique

Face « aux difficultés économiques » spécifiques à la Corse, une nouvelle zone franche est établie à compter du 1^er janvier 1997 s'étendant à toute l'île. Diverses exonérations d'ordre fiscal et social sont mises en place.

Ainsi, la réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale   (1) est améliorée de façon sensible. Elle porte sur les salaires inférieurs à 200 % du SMIC, soit 12 813,58 F (contre 133 % dans le cas général) au 1^er décembre, et atteint au maximum 1 500 F (contre 1 166 F dans le cas général). Le montant de la réduction est calculé de façon différente suivant que le salaire mensuel est supérieur ou inférieur au SMIC. Dans le premier cas, la réduction est égale à la différence entre le plafond (12 813,58 F actuellement) et le salaire, multipliée par un coefficient, qui sera fixé par décret à 0,234 , indique la direction de la sécurité sociale. Dans le second cas, la réduction est calculée en multipliant le salaire versé par ce même coefficient.

Cette réduction spécifique s'applique aux établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ainsi qu'à ceux exerçant une activité professionnelle non commerciale et disposant d'au moins trois salariés.

Elle concerne, d'une part, les emplois existants dans la limite de 50 salariés ( activités de santé et d'action sociale, services collectifs, sociaux et personnels...) ou de 30 salariés (autres activités). Elle vise, d'autre part, les salariés embauchés ou les emplois transférés dans l'île entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 sous trois conditions : l'emploi créé doit être à durée indéterminée ou déterminée d'au moins six mois, l'embauche doit avoir pour effet d'augmenter l'effectif de l'établissement, l'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique dans un établissement situé en Corse au cours des six mois précédant l'embauche. Dans tous les cas, cette réduction n'est applicable que si l'employeur est à jour de ses cotisations de sécurité sociale.

La plupart des entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle dans l'île pourront également, sous certaines conditions et limites, être exonérées durant cinq années d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe professionnelle.