Le nouveau régime d'assurance chômage

Après de nombreuses séances de négociations, syndicats et patronat sont parvenus à plusieurs accords sur l'assurance chômage dans la nuit du 19 au 20 décembre. L'enjeu était de taille puisqu'il s'agissait de réviser la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 1994 qui arrivait à expiration le 31 décembre 1996, mais également de proroger ou non le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi  (ARPE), le système des conventions de coopération et des conventions de conversion.

L'utilisation des excédents prévus par l'Unedic de 26 milliards de francs pour les deux prochaines années a opposé syndicats et patronat. Le patronat exigeait que l'on profite de cette masse d'argent pour abaisser les cotisations chômage des salariés et des employeurs. Les syndicats, quant à eux, souhaitaient privilégier les revenus des chômeurs, en augmentant le montant de l'allocation plancher et en poursuivant les mesures d'activation des dépenses passives comme l'ARPE. Parallèlement, pour la première fois depuis la création du régime d'assurance chômage, des associations de chômeurs (AC !, MNCP, APEIS...) ont protesté, en marge de la négociation, pour demander la redistribution immédiate aux chômeurs des excédents du régime d'assurance chômage.

Finalement, six protocoles d'accord distincts, qui aboutissent à une répartition entre baisse de la cotisation patronale et salariale d'assurance chômage (6, 6 milliards de francs en 1997 et 8, 1 milliards en 1998) et mesures en faveur des chômeurs (6 milliards en 1997 et 8, 5 milliards en 1998), ont été signés le 19 décembre :

• le protocole d'accord relatif à l'assurance chômage 

• l'accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés  (ARPE)  

• l'accord interprofessionnel relatif aux formes expérimentales d'intervention particulière du régime d'assurance chômage en faveur du reclassement des allocataires (conventions de coopération)  

• l'accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif des conventions de conversion 

• un procès-verbal de négociations.

Des textes paraphés par le patronat (CNPF, CGPME, UPA) et quatre organisations syndicales sur cinq (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), qui jugent, pour la plupart, le dispositif« équitable », la CGT ayant refusé de signer l'ensemble de ces accords.

Enfin, les partenaires sociaux ont précisé dans le protocole d'accord du 19 décembre relatif à l'assurance chômage que ses dispositions ainsi que celles des accords relatifs à l'ARPE et aux conventions de coopération forment « un tout indissociable, la mise en œuvre de chacune de ces dispositions étant entièrement interdépendante de la mise en œuvre des autres ».

Le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage, valable du 1^erjanvier 1997 au 31 décembre 1999, complète celui actuellement en vigueur, à savoir l'accord du 1^erjanvier 1994. Aussi, les dispositions de la convention d'assurance chômage qui ne sont pas affectées par le protocole demeurent applicables pour une même durée que le protocole d'accord du 19 décembre, dans les limites et conditions antérieurement prévues.

Les nouvelles modalités d'indemnisation sont applicables à tous les allocataires en cours d'indemnisation au 1^er janvier 1997.

Une allocation unique dégressive (AUD) est versée selon l'âge et la durée d'affiliation de l'allocataire. Elle ne peut être inférieure à un plancher dont le montant est réévalué par l'accord du 19 décembre 1996.

Le montant minimum de l'allocation au taux dégressif non majorée du régime d'assurance chômage est donc porté de 2 805 F à 3 100 F mensuels à compter du 1^er janvier prochain (soit 101, 91 F par jour, selon l'Unedic).

Rappelons qu'une allocation plancher majorée (non revalorisée), d'un montant de 127, 82 F par jour, est versée à l'allocataire remplissant cumulativement trois conditions :

• être âgé de 52 ans 

• être privé d'emploi depuis un an au moins 

• avoir appartenu pendant 20 ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu'il justifie soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Une somme de 400 millions de francs représentant le tiers du montant prévu au titre des dépenses de fonds sociaux sera affectée chaque année au financement de la majoration de l'allocation plancher. Le conseil d'administration de l'Unedic, sur proposition du bureau, redéfinira le règlement relatif aux fonds sociaux.

Le mécanisme spécial dit « filière 5 » qui instaurait une dégressivité plus forte pour les moins de 25 ans disparaît. Les allocataires âgés de moins de 25 ans et justifiant de 426 jours (14 mois) ou de 2 366 heures d'activité dans les 24 mois précédant l'entrée en indemnisation percevront, à compter du 1^er janvier 1997, la même indemnisation que celle prévue pour les allocataires justifiant des mêmes durées d'affiliation et dont l'âge est compris entre 25 ans et 50 ans. Ils percevront alors l'AUD à taux plein pendant 9 mois (au lieu de 7 auparavant) et à taux réduit dégressif pendant 21 mois (au lieu de 23 précédemment).

Les allocataires ne pouvant justifier que d'une activité de 122 jours (4 mois) ou de 676 heures dans les 8 mois précédant la fin du contrat de travail pouvaient, jusqu'à présent, bénéficier pendant 4 mois d'une AUD diminuée de 25 %.

Désormais, ils pourront bénéficier pendant4 mois d'une AUD au taux plein.

Les chômeurs ayant cotisé 40 années ne pourront pas bénéficier du dispositif de l'ARPE, ont décidé les partenaires sociaux. Toutefois, ceux qui justifient de 160 trimestres validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) pourront obtenir, sans condition d'âge, le versement de l'AUD au taux plein qui leur a été accordée à l'ouverture de l'indemnisation, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans.

Les conditions de maintien du versement d'une allocation chômage jusqu'à la retraite sont réaménagées.

Ainsi, les chômeurs, en cours d'indemnisation depuis au moins un an, âgés de 59 ans et 6 mois à compter du 1^er janvier 1997 (contre 59 ans et 3 mois depuis le 1^er janvier 1996), et qui ont appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés ou de périodes assimilées, sous réserve qu'ils justifient soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'appartenance à une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail, continueront de bénéficier de l'allocation chômage qu'ils perçoivent jusqu'à l'âge de 60 ans.

Toutefois, ceux qui ne justifieront pas des trimestres d'assurance requis lors de leur 60^e anniversaire pourront continuer, comme actuellement, à percevoir des allocations chômage jusqu'à justification du nombre de trimestres exigés et au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.

L'allocation unique dégressive est accordée au taux plein pendant une durée de base qui varie de 4 à 27 mois selon l'âge du demandeur et sa durée d'affiliation préalable. A l'issue de cette période, un coefficient de dégressivité était jusqu'ici appliqué par période de 4 mois.

La durée pendant laquelle s'applique chacun des taux de dégressivité est portée, par le protocole d'accord du 19 décembre, de 4 à 6 mois, sauf pour le dernier palier qui correspond à la durée des droits restant dus dans chaque filière, lorsque la période d'affiliation est de :

• 243 jours (8 mois) ou 1 352 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)  

• 426 jours (14 mois) ou 2 366 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)  

• 821 jours (27 mois) ou 4 563 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

L'accord prévoit une baisse du taux de la contribution d'assurance chômage assise sur la part de rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 54 880 F au 1^er janvier 1997) de 0, 42 point à part égale entre employeur et salarié (0, 21 point chacun). Cette cotisation sera ramenée au 1^erjanvier de 6, 60 % à 6, 18 % et répartie comme suit :

•  3, 97 % à la charge de l'employeur 

•  2, 21 % à la charge du salarié.

La surcontribution à la charge du salarié, prélevée sur la tranche des rémunérations comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de sécurité sociale (de 13 720 F à 54 880 F) est ramenée, à compter du 1^er janvier 1997, de 0, 55 % à 0, 50 %.

Les bénéficiaires d'allocations chômage au titre d'une durée d'activité d'au moins 6 mois ont la faculté d'être indemnisés durant une action de formation destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle. Ils peuvent alors percevoir l'allocation de formation-reclassement (AFR).

La décision d'opter pour l'AFR doit désormais être prise par les bénéficiaires de l'AUD dans les 6 premiers mois de leur indemnisation par le régime d'assurance chômage. En d'autres termes, les chômeurs bénéficiaires de l'AUD ne pourront pas entrer en AFR au-delà des 6 premiers mois d'indemnisation, alors que précédemment cette entrée n'était pas limitée dans le temps.

De plus, l'allocation sera désormais proratisée en fonction du temps de travail pris en compte pour le calcul du salaire de référence. Elle ne pourra être inférieure au montant de l'AUD plancher (soit 3 100 F).

Un autre accord du 19 décembre permet de reconduire le dispositif de préretraite contre embauches initié en septembre 1995 (1). Conclu pour une durée de 2 ans, ce dispositif n'acceptera plus de nouveaux bénéficiaires au-delà du 1^er janvier 1999.

Rappelons que ce mode de cessation anticipée d'activité contre embauches est ouvert aux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé 40 ans ou plus qui justifient de 12 années d'affiliation à l'assurance chômage et d'une ancienneté d'un an minimum chez leur ancien employeur. Le départ se fait sur la base du volontariat. Le salarié perçoit alors, jusqu'à son 60^e anniversaire, 65 % du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois précédant la cessation d'activité. En contrepartie, l'entreprise doit embaucher un demandeur d'emploi.

Le bénéfice des dispositions de l'accord du 5 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité sera ouvert, selon les critères actuels non modifiés, aux salariés nés en 1939 et 1940.

Le dispositif de l'ARPE est ouvert aux salariés affiliés au régime d'assurance chômage :

• à compter du 1^er janvier 1997 pour ceux nés au cours du premier semestre 1939 

• à compter du 1^er juillet 1997 pour ceux nés au cours du second semestre 1939.

Si les résultats financiers du dispositif appréciés au cours du troisième trimestre 1997 se situent dans le respect de l'enveloppe globale (soit 9, 3 milliards de francs), le dispositif de l'ARPE sera ouvert aux salariés affiliés au régime d'assurance chômage :

• à compter du 1^er janvier 1998 pour ceux nés au cours du premier semestre 1940 

• à compter du 1^er juillet 1998 pour ceux nés au cours du second semestre 1940.

Dans le cas où l'enveloppe serait dépassée, les signataires de l'accord se réuniront pour définir les modalités d'application à mettre en œuvre pour les salariés nés en 1940.

Dans le cadre d'un engagement financier global de 9, 3 milliards de francs, les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 décembre relatif à l'ARPE ont décidé d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'Unedic une dotation supplémentaire du régime d'assurance chômage de :

• 1, 6 milliard de francs pour l'exercice 1997 

• 3, 6 milliards de francs pour l'exercice 1998.

La dotation financière est subordonnée à la signature de l'accord global permettant l'équilibre financier du régime d'assurance chômage pour la durée de la convention d'assurance chômage, précise l'accord.

Le dispositif expérimental des conventions de coopération, mis en place en juin 1994 et réaménagé en juillet 1995 (5), venant à expiration le 31 décembre 1996, les partenaires sociaux ont décidé de le reconduire pour une durée de2 ans prenant fin le 31 décembre 1998. A cette date, il cessera de produire ses effets ainsi que les conventions de coopération conclues au titre de l'accord du 19 décembre.

Rappelons que ce dispositif permet à des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'AUD depuis au moins 8 mois d'être embauchés sous contrat de travail. En contrepartie, l'employeur perçoit de l'Assedic une aide au reclassement calculée sur la base des allocations de chômage du salarié nouvellement embauché. Cette aide est accordée pour une période de 12 mois, dans la limite de l'indemnisation restante.

Pour adhérer aux conventions de coopération, les entreprises doivent désormais être inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.Est donc exclu le secteur associatif.

La durée maximale couverte par les conventions de coopération conclues au titre de l'accord du 19 décembre ne pourra excéder un an comme précédemment. Elles pourront toutefois êtrerenouvelées par le bureau de l'Assedic, au vu d'un bilan détaillé de leurs résultats et compte tenu des objectifs quantitatifs suivants : le nombre maximum d'embauches au titre des conventions de coopération pour chacun des exercices 1997 et 1998 est limité à 18 000 par an, soit un flux mensuel de 1 500.

Le bureau du conseil d'administration de l'Unedic assure un suivi de l'évolution des embauches conclues au titre des conventions de coopération. Il régule les flux en fonction des objectifs fixés. Au vu des dispositions du présent accord, il procédera à l'examen de la convention type des conventions de coopération et y apportera, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Une comptabilisation des engagements dans le cadre des conventions de coopération sera effectuée par l'Unedic. Le total des engagements souscrits ne pourra dépasser 1, 5 milliard de francs au titre des entrées pour chacun des exercices 1997 et 1998.

« Après avoir procédé à l'examen du bilan de 10 années de fonctionnement du dispositif des conventions de conversion et constaté les résultats enregistrés et convaincus de la nécessité de préserver la spécificité du dispositif », les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les conventions de conversion le 19 décembre 1996. »

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi sont donc reconduites pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 1997. Au-delà de cette durée, il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires, sauf reconduction des dispositions à des conditions qui seraient à déterminer par les signataires de l'accord du 19 décembre. Pour ce faire, ces derniers se réuniront dans les 3 mois précédant son terme.

Le dispositif des conventions de conversion est donc reconduit sans modification jusqu'au 31 décembre 1999. Ainsi, certains salariés licenciés pour motif économique peuvent, dans les mêmes conditions que précédemment, adhérer à une convention de conversion destinée à favoriser leur reclassement par le biais d'une « formation appropriée » et percevoir, à ce titre, pendant 6 mois, une allocation spécifique de conversion égale à :

• 83, 4 % de leur salaire brut mensuel antérieur versée pendant les 2 premiers mois 

• 70, 4 % pendant les 4 derniers mois.

Toutefois, la validité de l'accord du 19 décembre est subordonnée au respect par l'Etat de ses engagements financiers. Son entrée en vigueur est également soumise au renouvellement des conventions respectivement passées entre l'Etat, l'Unedic, l'ANPE et l'APEC.

Les partenaires sociaux, dans un extrait d'un procès-verbal au protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage, ont prévu d'examiner la possibilité d'envisager des cessations progressives d'activité contre embauches (c'est-à-dire une ARPE à mi-temps).

A cette fin, ils ont décidé de mettre en réserve une somme de 500 millions de francs prélevée sur les ressources de 1997.

Ils ouvriront une négociation sur ce sujet dès que le gouvernement aura donné son accord pour y apporter sa participation d'un montant au moins égal à 500 millions de francs.