Le CNPF et les cinq centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) ont renouvelé, le 23 décembre, jusqu'au 31 décembre 2000, la convention de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) qui permet de financer les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans. Signée fin 1993 pour trois ans, cette convention arrivait à échéance le 31 décembre 1996.
Le budget annuel de l'ASF d'un montant de 36 milliards de francs est principalement alimenté par deux points de cotisation chômage et par une contribution de l'Etat. Celle-ci s'élevait jusqu'à présent à 1,570 milliard de francs. Le ministre du Travail et des Affaires sociales ayant annoncé, juste avant l'ouverture des négociations, que sa participation serait ramenée à 700 millions de francs par an pendant quatre ans, les partenaires sociaux sont toutefois parvenus à un accord. En effet, cette baisse de près d'un milliard de francs ne devrait pas trop retarder le retour à l'équilibre du régime, ont indiqué les partenaires sociaux, celui-ci devant être excédentaire de 1,6 milliard de francs en 1996 et d'environ 3 milliards en 1997. Les gestionnaires du régime ASF doivent cependant résorber le déficit issu des années précédentes et qui s'élève à près de 9 milliards de francs.
Aussi, les retraites complémentaires seront-elles toujours versées à 60 ans au même taux, sans abattement ou hausse de cotisation à la satisfaction de l'ensemble des partenaires sociaux. Toutefois, l'accord prend acte, dans son introduction, de la nécessité à moyen et long termes de tenir compte, « pour l'équilibre des régimes de retraite », de l'évolution de l'espérance de vie, de l'emploi et du fait que beaucoup de salariés arrivant à l'âge de 60 ans ont cessé leur activité.
De plus, comme le souhaitait le ministère, l'accord ouvre le bénéfice de l'ASF aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui perçoivent l'allocation de préparation à la retraite.
Enfin, une évaluation de la situation de l'ASF et un examen de l'ensemble de ces engagements au-delà du 31 décembre 2000 seront effectués par les signataires de l'accord avant le 30 juin 2000, un point de la situation devant être réalisé au cours du second semestre 1999.
Par ailleurs, un groupe de travail entre le gouvernement, le patronat et les organisations syndicales de salariés sera mis en place pour examiner le cas des points de retraite actuellement accumulés par des préretraités et que, selon les partenaires sociaux, l'Etat doit prendre en charge.