La proposition de loi « tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » (PSD) a été définitivement adoptée le 18 décembre 1996.
La PSD, qui entrera en vigueur le 1er janvier, sera versée, sous condition de ressources, par les départements aux personnes âgées de plus de 60 ans très dépendantes, résidant à domicile ou en établissement suivant les modalités suivantes :
le degré de dépendance de la personne âgée sera évalué par une équipe médico-sociale à partir de la grille AGGIR, déjà utilisée dans le cadre de l'expérimentation dépendance (1)
le montant des ressources de l'intéressé (qui sera fixé par décret) sera apprécié en tenant compte du montant de la PSD. Ce montant, qui sera également fixé par décret, variera selon le degré de dépendance de la personne âgée
la demande de PSD sera adressée au président du conseil général du département de résidence, qui doit répondre, en motivant sa décision, dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier complet
la PSD est une prestation en nature. A domicile, elle sera utilisée à la rémunération du ou des salariés que le bénéficiaire emploie ou d'un service d'aide à domicile agréé. Une partie de la prestation, plafonnée par décret, pourra toutefois être employée pour d'autres dépenses. Pour les personnes vivant en établissement, le montant de la PSD sera directement versé à l'institution
l'attribution de la PSD n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Cependant, pour les successions supérieures à 300 000 F (seuil qui sera en principe fixé par décret), le département ou l'Etat pourra engager un recours sur succession pour recouvrir le montant de la PSD versée.
Les handicapés ayant perçu l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avant l'âge de 60 ans pourront continuer à en bénéficier après cet âge. Les personnes dépendantes ayant obtenu cette prestation après 60 ans pourront opter pour son maintien jusqu'à la fin de la période pour laquelle elle a été allouée. Lorsque la période pour laquelle l'ACTP a été attribuée prend fin avant le 1er juillet 1997, le bénéfice de cette allocation sera prorogé jusqu'à cette date afin de permettre aux personnes touchant l'ACTP de se préparer au changement de prestation.
Enfin, la réforme de la tarification des établissements qui accueillent des personnes âgées est engagée, des décrets devant la compléter (2).
Nous reviendrons sur ce texte dans un prochain numéro.
(1) Voir ASH n° 1905 du 15-12-94.
(2) Voir ASH n° 2000 du 6-12-96.