La loi de finances pour 1997 devant le Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 1997 a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre. Toutefois, elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Sous réserve de sa décision, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre, citons notamment parmi les principales dispositions à retenir :

   réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Celle-ci est axée sur deux principes : la baisse des tranches et des taux d'imposition et l'aménagement de la masse imposable (1). La baisse de l'impôt sur le revenu sera effective dès l'imposition des revenus de 1996, le montant du premier tiers prévisionnel payable en février 1997 étant réduit de 6 % dans la limite de 4 000 F ou celui des quatre premières mensualités de 1997 de 6 % dans la limite de 1 000 F. Les différents seuils et abattements sont revus en conséquence. La loi fixe également les barèmes qui seront applicables pour l'imposition des revenus de 1997, 1998, 1999 et 2000 

   CSG. Le point supplémentaire de CSG, instauré à compter du 1^er janvier 1997 par la première loi de financement de la sécurité sociale (2), est rendu déductible de l'impôt sur le revenu  

   imposition des indemnités journalières maternité. Les indemnités journalières de repos versées durant le congé de maternité seront imposables dès 1997 ainsi que les sommes provenant du maintien du salaire par l'employeur 

   réforme de l'ACCRE. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est recentrée sur l'exonération temporaire de charges sociales pour les demandeurs d'emploi qui créent leur activité à compter du 1^er janvier 1997. Les conditions d'accès à cette aide tiendront compte, comme précédemment, de la réalité, de la consistance et de la viabilité du projet compte tenu de l'environnement économique local. Et l'Etat continuera de participer au financement d'actions de conseil ou de formation à la gestion organisées à l'attention des bénéficiaires. Il est en outre prévu que les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique bénéficient d'un maintien de leurs avantages pendant six mois 

   recentrage des stages de formation pour les chômeurs. Conformément aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi (3), les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE), jusqu'ici ouverts à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sont désormais réservés aux personnes rencontrant les plus graves difficultés d'insertion (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique)  

   réduction de la prime du CIE. La loi de finances pour 1997 inscrit dans le code du travail le principe de la modulation de la prime liée au contrat initiative-emploi  (CIE), son versement étant réservé, pour les conventions prenant effet depuis le 1^er septembre dernier, aux employeurs embauchant des personnes rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves (4)  

   tickets-restaurant. Le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des tickets-restaurant par les salariés est porté de 25 F à 28 F 

   garantie de ressources des travailleurs handicapés. Le financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire de travail est transféré à l'Agefiph. La compensation des charges supportées par les employeurs du milieu ordinaire de travail au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés sera également assurée, à compter du 1^er janvier 1997, par l'Association de gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés 

   anciens combattants. L'accès au Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants est étendu aux anciens combattants d'Indochine et aux personnes en situation d'activité professionnelle involontairement réduite. La condition d'âge (55 ans) est supprimée. En outre, les montants de l'allocation de préparation à la retraite  (APR), fixés auparavant à un niveau brut, sont désormais arrêtés à un niveau net de prélèvements sociaux, ce qui représente, selon le gouvernement, une revalorisation mensuelle de l'allocation de près de 450 F. En outre, le bénéfice de l'APR est dorénavant assorti du versement d'un capital décès au conjoint survivant 

   majoration légale des rentes viagères. Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes servies en réparation d'un préjudice ainsi qu'aux rentes d'anciens combattants sont revalorisés de 1,3 %  

   réforme de l'aide personnalisée au logement. Initialement prévue au 1^er janvier 1997 (5), la réforme des aides personnelles au logement, consistant à établir un barème unique pour l'aide personnalisée au logement et à mettre ainsi fin à la distinction opérée entre les logements locatifs sociaux conventionnés avant 1988 et ceux conventionnés après cette date, s'appliquera à compter du 1^er avril 1997 

   réduction du taux de TVA pour la construction de logements locatifs sociaux. Pour les programmes mis en chantier depuis le 1^er octobre 1996, le taux de TVA est ramené de 20,6 % à 5,5 % 

   modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement. Dans le cadre de l'accord conclu avec les organismes collecteurs du 1 %logement (6), un prélèvement exceptionnel, qui se substitue à la contribution annuelle instituée en 1996, est prévu en 1997 pour financer les aides pour l'accession à la propriété.

L'ensemble de ces dispositions feront l'objet d'une présentation détaillée dans les ASH après la publication de la loi.