Lettre-circulaire DH/FH 1 nº 96-8496 du 30 octobre 1996 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 96/48 du 19-12-96).
Loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (J.O. du 19-12-96).
Décret nº 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui (J.O. du 20-12-96).