Réforme de l'Etat : présentation de nouvelles mesures

Le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, a dressé le 18 décembre l'état d'avancement de la réforme de l'Etat. Outre le projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement (1), diverses autres mesures applicables prochainement ont été présentées.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 1997, tous les préfets de département devraient disposer d'une certaine souplesse budgétaire en matière d'aide aux chômeurs de longue durée, à hauteur de 30 % des crédits affectés à certains contrats aidés du secteur marchand (contrat initiative emploi, stage d'insertion et de formation à l'emploi, stage d'accès à l'entreprise). Par ailleurs, dans cinq régions, cette marge de manœuvre serait étendue aux crédits des contrats aidés du secteur non marchand (contrat emploi-solidarité, emploi consolidé, emploi de ville). Le préfet pouvant à l'intérieur des enveloppes financières qui lui sont affectées en modifier la destination. Et une fraction de ces crédits  (3 %) deviendrait disponible pour « monter des opérations originales adaptées aux spécificités de son département ».

Dans le but de promouvoir le « dialogue social » au sein des autorités déconcentrées, la création d'instances paritaires  - commissions administratives et comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité - serait rendue obligatoire au niveau local.

Enfin, la « recomposition » des services déconcentrés de l'Etat, pour lesquelles une étude de faisabilité avait été demandée en septembre 1996 (2), devrait être expérimentée, suivant plusieurs modalités opérationnelles, dans une dizaine de départements à partir de mars 1997. Une administration ou une direction pourrait ainsi être désignée pour être l'interlocuteur unique des particuliers, des associations, des élus en matière de lutte contre l'exclusion notamment.