L'ACOSS précise, en les actualisant, les modalités de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de certaines prestations allouées par les comités d'entreprise (CE). Ces précisions sont applicables aux prestations allouées à compter du 1er janvier 1997.
La présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux en nature attribués à un salarié par année civile s'applique lorsque le montant global n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 686 F au 1er janvier 1997). Dès que le montant des bons dépasse cette limite, la situation de l'intéressé est examinée par l'Urssaf au regard de trois conditions générales :attribution en relation avec un événement au salarié concerné par celui-ci utilisation déterminée montant conforme aux usages. L'ACOSS apporte des précisions complémentaires concernant ces notions.
Ainsi les événements visés sont un mariage, une naissance, la retraite, la fête des Mères et des Pères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas, le Noël des enfants et des parents, la rentrée scolaire (les notions « d'enfants » et de « rentrée scolaire » étant par ailleurs strictement définies).
Concernant le seuil de 5 % du plafond mensuel, celui-ci ayant été fixé par année civile, les bons d'achat sont cumulables, par événement, s'ils respectent ce seuil. Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux. Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % pour chaque enfant. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié. Enfin, si le salarié perçoit un bon d'achat et un cadeau en nature pour un même événement, leurs montants doivent être cumulés afin d'apprécier ce seuil, souligne l'ACOSS.
L'objet du bon d'achat (ou cadeau en nature) doit en outre être en relation avec l'événement, les bons d'achat pour les rayons alimentaires étant en principe écartés ou exclus.
Enfin, l'ACOSS précise que la participation du CE à des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance est assimilée à une contribution patronale dès lors que le bénéfice de la prise en charge est accordé dans les mêmes conditions financières à tous les salariés qui adhèrent, par exemple, à une mutuelle (que l'adhésion soit individuelle ou collective). Rappelons que la contribution patronale est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale, la part des seules contributions de prévoyance ne pouvant dépasser 19 % de ce même plafond. Pour apprécier ces seuils, il convient, précise encore l'ACOSS, de cumuler la participation de l'employeur et du CE. Il est enfin rappelé que ces principes sont applicables aux prestations allouées par l'employeur en l'absence de CE (effectif inférieur à 50 salariés).