La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, définitivement adoptée par le Parlement le 28 novembre, et qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (1), prévoit une extension de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu'une majoration d'un point du taux de cette contribution qui passera ainsi de 2,40 % à 3,40 % à compter du 1er janvier 1997. La part de CSG correspondant au taux de 1 % supplémentaire sera déductible de l'impôt sur le revenu. Les conséquences de ces modifications sur les pensions de retraite sont détaillées dans une instruction du ministère du Travail et des Affaires sociales du 9 décembre, complétée par l'ARRCO.
L'augmentation d'un point de CSG est compensée pour les revenus de remplacement par une diminution à due concurrence et simultanée du taux de la cotisation d'assurance maladie. En conséquence, pour les pensions de retraite servies aux assurés des régimes général et agricole, le taux de la cotisation qui devait être initialement fixé, au 1er janvier 1997, à 3,8 % pour les retraites de base et à 4,8 % pour les retraites complémentaires (2) sera respectivement ramené à 2,8 % et à 3,8 %. Celui applicable aux pensions de retraite complémentaire des régimes spéciaux passera, quant à lui, de 4,8 % à 3,8 %.
Par ailleurs, la condition d'exonération liée à la non-imposition sur le revenu est modifiée. Ainsi, les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu du seul fait d'une réduction d'impôt, qui étaient jusqu'à présent totalement exonérées de CSG, seront assujetties au taux minoré de CSG, soit 1 % déductible exclusivement. Les présidents de l'AGIRC et de l'ARRCO ont toutefois indiqué au ministre du Travail et des Affaires sociales que cette disposition était inapplicable au 1er janvier 1997, faute de connaître cette population. Lors d'une réunion de concertation, il a été admis que la situation des personnes concernées devra être régularisée sur l'échéance du 1er avril 1997. Les allocataires non imposables et non titulaires d'un avantage non contributif devront fournir leur avis d'imposition établi en 1996 (revenus 1995). Les personnes qui n'auront pas envoyé cet avis seront considérées comme imposables et seront donc soumises à la CSG au taux de 3,4 % et à la cotisation d'assurance maladie au taux de 3,8 %.
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à la date de versement des pensions dues au titre du mois de janvier 1997 ou pour les pensions servies par les régimes complémentaires dès la première échéance trimestrielle (y compris les rappels effectués postérieurement à cette date, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent).
(1) Voir ASH n° 2000 du 6-12-96.
(2) Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.