Le 6 décembre, s'est tenue la commission paritaire de la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970. A cette occasion, trois avenants ont été signés et déposés à la direction de l'action sociale pour agrément.
L'avenant n° 190, signé par l'ADMR côté patronal, la CFDT, la CFTC et la CGC côté syndical, prévoit une augmentation de 1,5 % de la valeur du point au 1er janvier 1997. A cette date, celle-ci serait ainsi portée de 22,33 F à 22,66 F. Les parties signataires ont, en outre, convenu de se revoir à la fin du premier semestre 1997 pour procéder à un nouvel examen de la politique salariale.
Aux termes de l'avenant n° 191, l'ADMR, la CFDT, la CFTC, la CGC, FO, la CGT et le SNAPADMR se sont mis d'accord pour supprimer le 3e alinéa de l'article 4-2-1 de la convention collective relatif à la démission du salarié consécutive à un défaut de notification ou de justification de toute absence prévisible ou non. La suppression de cet alinéa a pour objet de mettre la convention collective en concordance avec la jurisprudence qui admet, depuis plusieurs années déjà, que la démission d'un salarié ne peut être présumée.
Enfin, l'avenant n° 192, signé par l'ADMR, la CGC et le SNAPADMR, est relatif au BEP sanitaire et social. Il dispose que « le BEP sanitaire et social avec mention complémentaire'Aide à domicile" est reconnu par les partenaires sociaux comme équivalent au niveau du CAFAD. En conséquence, les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire'Aide à domicile ", seront classées dans la même grille que les aides à domicile titulaires du CAFAD ».
Ce texte reprend en termes sensiblement identiques l'accord conclu au niveau de la branche professionnelle aide à domicile le 24 octobre dernier (1). D'où le refus des organisations salariales présentes au niveau de la branche et de l'ADMR de signer deux fois le même texte. De son côté, l'ADMR avait refusé de signer l'accord du 24 octobre car celui-ci incluait également une revalorisation du taux de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, réévaluation qu'elle juge « inopportune » dans l'immédiat. Elle n'estime pas nécessaire, en effet, d'augmenter le niveau des charges sociales alors même que le taux horaire de participation de la CNAV au coût de l'aide-ménagère n'est pas encore connu pour 1997 et qu'il devrait voir ses composantes modifiées. L'idée des pouvoirs publics étant de mettre en place des taux de participation différenciés selon les associations pour tenir compte de certains paramètres (turn-over des personnels, ancienneté, niveau de qualification, durée moyenne de travail) dont le poids est actuellement différent d'une association ou d'un service à l'autre. L'ADMR examinera toutefois, en 1997, les questions de formation et d'emploi pour ce qui la concerne et participera, au niveau de la branche aide à domicile, aux travaux de la commission paritaire nationale emploi. Elle s'intéressera également aux réflexions conduites dans le cadre du contrat d'études prospectives, mis en place sous l'égide de la délégation à la formation professionnelle en juin 1996, dont l'un des axes de travail est la mise en place d'une formation à tous les niveaux permettant une véritable professionnalisation. L'étude, commune aux branches de l'aide à domicile et des employés de maison, devrait être rendue fin 1997.
(1) Voir ASH n° 1998 du 22-11-96.