Le Parlement a adopté définitivement, le 4 décembre, la proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Une loi qui se décline en trois articles : le premier modifie la loi du 30 juin 1975 en instituant une prise en compte spécifique des divers types de handicaps dans le schéma départemental relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux le second vise à reconnaître le syndrome autistique comme un handicap le troisième enfin prévoit une évaluation de la politique menée en faveur des personnes autistes avant le 31 décembre 2000.
Un texte qui, selon le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, constitue « une étape décisive dans la mise en œuvre d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'autisme, politique qui n'a que trop tardée » mais qui avait, au cours de la discussion parlementaire, suscité de nombreuses interrogations de la part des associations intéressées (1).
(1) Voir ASH n° 1999 du 29-11-96.