Vers de nouvelles règles sur la représentativité syndicale

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 décembre, un amendement du gouvernement au projet de loi « relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire »   (1), permettant d'aménager la représentativité syndicale.

Cette disposition, à laquelle s'opposent la CGT, la FSU et l'union syndicale-Groupe des dix, vise, selon le ministre de la Fonction publique, à empêcher un « émiettement syndical ». Elle instaure, comme dans le secteur privé, deux tours aux élections des organismes paritaires de la fonction publique. Le premier tour serait réservé aux organisations membres des trois conseils supérieurs de la fonction publique (2), à celles qui démontreraient dans le secteur considéré leur représentativité par des résultats électoraux antérieurs (3) ou à celles remplissant les critères du code du travail (effectif du syndicat, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat, attitude patriotique pendant l'occupation).

Avant d'être votée définitivement, cette disposition, comme le reste de la loi, devra être adoptée, en principe le 11 décembre, par une commission mixte paritaire réunissant des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.