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Nouvelle procédure de changement d'adresse pour certains étrangers

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Une nouvelle procédure de déclaration de changement d'adresse est mise en place pour les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de résident de dix ans ou d'un titre de séjour « Communauté européenne » ou « Espace économique européen ».

Tout d'abord, l'ensemble des formalités liées au changement de domicile de ces étrangers sera regroupé au sein du service des étrangers dans les préfectures ou sous-préfectures. Ensuite, le changement d'adresse sera effectif par apposition d'une simple étiquette adhésive collée sur le titre de séjour de l'intéressé à l'emplacement de son ancienne adresse (sans éditer un nouveau document).

A noter que cette réforme est d'application facultative. Chaque préfet reste donc maître d'adopter, ou non, cette simplification dans son département.

(Circulaire INT/D/9600059/C du 12 avril 1996, B.O.M.I. 2e trimestre 1996)

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